Proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir
Direction de la Séance
N°6
11 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 26 , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 2
Après le mot :
permanentes
insérer les mots :
et les présidents des groupes politiques
Objet
La rédaction actuelle, si elle tend à limiter en nombres de parlementaires en capacité d’ester contre le gouvernement, cette limitation prend aussi un aspect politique.
En effet, considérant que seuls les présidents de commission ou des assemblées puissent demander des comptes au Gouvernement en cas de refus de prendre les règlements d’application, la diversité des courants politiques et notamment des oppositions n’est absolument pas représentée.
Aussi, il apparait plus qu’opportun de permettre à l’ensemble des groupes des assemblées de pouvoir exprimer des recours face à l’inaction, la carence ou sur les atteintes au domaine de la loi du Gouvernement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).