En séance

Proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 26 , 25 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

présidents des assemblées parlementaires et les présidents de leurs commissions permanentes ont chacun

par les mots :

membres de l’Assemblée nationale et du Sénat ont

Objet

Par cet amendement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d’en revenir au texte initial de la proposition de loi qui visait à octroyer aux députés et sénateurs un droit à agir en matière de recours pour excès de pouvoir.

La modification adoptée par la commission des lois qui n’accorde ce droit à agir qu’aux présidents des assemblées et des commissions permanentes ne nous parait pas justifiée.

En premier lieu, l’argument d’un possible encombrement de la juridiction administrative ne nous parait pas fondé dès lors que le nombre de parlementaires (925) est limité au regard du nombre total des justiciables.

En second lieu, l’argument institutionnel n’est pas non plus recevable dans la mesure où, en vertu de l’article 24 de la Constitution, le Parlement contrôle l’action du gouvernement, et que cette prérogative appartient à chaque parlementaire, député comme sénateur.

En troisième lieu, si le Règlement du Sénat confie effectivement aux commissions permanentes le suivi de l’application des lois, cela ne saurait justifier la restriction adoptée par la commission des lois puisque ce ne sont pas aux règlements des assemblées d’imposer leur volonté au législateur mais bien l’inverse.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de conférer à l’ensemble des parlementaires un droit à agir.