En séance

Proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 26 , 25 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE UNIQUE

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

et les présidents de leurs commissions permanentes

par les mots :

, les présidents de leurs commission permanentes et les présidents des groupes politiques

Objet

Cet amendement de repli propose de conférer un intérêt à agir, en sus de celui accordé aux présidents des assemblées et des commissions permanentes, aux présidents des groupes politiques.

Par cette extension, il s’agit de garantir le pluralisme et les capacités d’action des groupes d’opposition et des groupes minoritaires.

L’argument selon lequel cette garantie serait satisfaite au motif que la présidence de la commission des finances revient à un membre de l’opposition ne nous parait pas pleinement recevable dès lors qu’il ne s’agit que d’une pratique sans fondement légal qui pourrait à l’avenir être remise en cause et que des groupes minoritaires ou d’opposition peuvent légitimement souhaiter saisir le Conseil d’Etat par l’intermédiaire d’un membre de leur groupe, en l’occurrence le président.