Proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir
Direction de la Séance
N°3
8 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 26 , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 2
Après le mot :
parlementaires
insérer les mots :
, les présidents de groupe politique de ces assemblées
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux présidents et présidentes de groupe politique des assemblées parlementaires de bénéficier de l'intérêt à agir par la voie du recours pour excès de pouvoir prévu dans la présente proposition de loi.