Proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir
Direction de la Séance
N°2
7 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 26 , 25 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Tombé | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE UNIQUE
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Alinéa 2
Après le mot :
permanentes
insérer les mots :
et les présidents des groupes politiques
Objet
Pour le respect du pluralisme et celui des groupes minoritaires et/ou d'opposition, il est essentiel de leur ouvrir le droit au REP.
Cet amendement est un amendement de bon sens.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).