Proposition de loi Recours des parlementaires pour excès de pouvoir
Direction de la Séance
N°1
7 octobre 2021
(1ère lecture)
(n° 26 , 25 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
Objet
Ce texte avait pour ambition initiale d'ouvrir un droit à chacun des parlementaires qui justifiait son intitulé "Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir".
Toutefois, au regard des modifications et ajustements dont il a fait l'objet dans son contenu, il est désormais plus juste de l'intituler ainsi : "Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois".