Jeudi 11 mars 2021, le Sénat a débattu sur la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
La proposition de loi a été retirée de l’ordre du jour du Sénat par son auteure, Marie-Pierre de LA GONTRIE, après la suppression en séance de l’article 1er, qu’elle considère comme le "cœur" du texte.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (11 mars 2021)
Jeudi 11 mars 2021 à 10h30, le Sénat a débattu sur la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité présentée par Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues.
Le Sénat a supprimé l’article 1er du texte par 161 voix pour et 142 contre (adoption de l’amt 2 rect. de suppression).
Estimant que cet article constituait le "cœur de la proposition de loi", son auteure, Marie-Pierre de LA GONTRIE a retiré la proposition de loi de l’ordre du jour du Sénat en vertu de l’article 26 du règlement intérieur du Sénat.
Examen en commission au Sénat (3 mars 2021)
Mercredi 3 mars 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Michelle Meunier sur la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité.
Jugeant que l'effectivité du droit à mourir dans la dignité passe par une meilleure connaissance et application des dispositifs de préparation et d'accompagnement de la fin de vie introduits par le législateur en 2016, la commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi. La discussion en séance publique porte sur le texte de la proposition de loi dans sa rédaction initiale.
- Le rapport de Michelle MEUNIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 mars 2021
Nomination d'un rapporteur
Mercredi 3 février 2021, la commission des affaires sociales a nommé Michelle MEUNIER sur rapporteure sur la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité.
Dépôt au Sénat
Mardi 17 novembre 2020, Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité.
Comprendre les enjeux
Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de ses collègues estiment nécessaire "de faire évoluer la législation vers une aide active à mourir, seule voie permettant d'ouvrir et de faciliter le libre choix de nos concitoyens pour leur fin de vie". La sénatrice et ses collègues ont ainsi déposé une proposition de loi au Sénat le 17 novembre 2020. Leur texte s'inspire des travaux réalisés par l'Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD) et répond également, selon ses auteurs, à une forte demande des Français.
La proposition de loi comporte 10 articles et prévoit notamment :
- d’inscrire dans le code de la santé publique le droit à l'aide active à mourir (art. 1er). Ce même article précise que l’aide active à mourir se définit comme le suicide assisté ou bien l’euthanasie ;
- de poser un cadre juridique rigoureux permettant de rendre effective l'aide active à mourir dans le cas de pathologies aux caractères graves et incurables avérés, et infligeant une souffrance physique ou psychique (art. 2) ;
- de préciser que les décès s'inscrivant dans le cadre de cette aide active à mourir sont considérés comme de mort naturelle (art. 3) ;
- de définir le cadre juridique et les modalités de rédaction des directives anticipées (art. 5) ;
- de poser les conditions dans lesquelles une personne de confiance peut être désignée et intervenir lorsque le patient ne peut exprimer sa volonté (art. 4) et permettre, dans un cadre précis, à la personne de confiance désignée, de demander pour un patient l'aide active à mourir en l'absence de directives anticipées (art. 8) ;
- d’instaurer une Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité chargée de tenir le registre national automatisé (art. 6) ;
- de rendre effectif dans un délai de trois ans l'accès universel aux soins palliatifs (art. 9).
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