Mardi 23 février 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-194 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant de la loi nécessaire pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (23 février 2021)
Mardi 23 février 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-194 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant de la loi nécessaire pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage. Elle est parue au Journal officiel n° 47 du 24 février 2021.
Première lecture au Sénat (16 février 2021)
Mardi 16 février 2021, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant de la loi nécessaire pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.
Examen en commission au Sénat (3 février 2021)
Mercredi 3 février 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport d'Elsa SCHALCK et n’a pas adopté de texte sur ce projet de loi, soulignant que ses dispositions demeuraient trop floues. Sur le rapport d'Elsa SCHALCK, la commission a invité le Gouvernement à prendre, avant l’examen du texte en séance publique, des engagements concernant le statut du nouveau laboratoire antidopage et les pouvoirs d’enquête de l’AFLD.
La discussion devant par conséquent porter, lors d'examen en séance publique prévu mardi 16 février 2021, sur le texte du projet de loi tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
- Le rapport d'Elsa SCHALCK fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
- L'essentiel sur le projet de loi relatif au code mondial antidopage et lutte contre le dopage (PDF - 240 Ko)
- Résultats des travaux de la commission
- Le communiqué de presse
Nomination d'un rapporteur (15 décembre 2020)
Mardi 15 décembre 2020, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a désigné Elsa SCHALCK rapporteure sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.
Première lecture à l’Assemblée nationale (7 décembre 2020)
Lundi 7 décembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant de la loi nécessaire pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.
Comprendre les enjeux
Ce projet autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin :
- d'assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021 ;
- de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage ;
- de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte.
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