À l’occasion de sa réunion du 3 février 2021, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n’a pas adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour transcrire en droit interne le code mondial antidopage.
Les membres de la commission ont estimé que les réserves énoncées par le rapporteur Elsa Schalck concernant les moyens attribués au nouveau laboratoire antidopage et les pouvoirs d’enquête administrative de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) étaient trop importantes pour permettre l’adoption du texte en l’état.
Le rapporteur a indiqué en particulier que l’université de Paris-Saclay qui doit accueillir le nouveau laboratoire ne disposait à ce jour d’aucune garantie notamment financière pour la prise en charge des fonctions support du laboratoire. Le modèle économique de ce dernier n’a par ailleurs toujours pas été défini alors que son rattachement administratif est prévu pour le mois de novembre 2021.
Concernant les pouvoirs d’enquête administrative, le rapporteur a demandé à ce que l’AFLD puisse disposer d’un pouvoir de convocation et d’audition ainsi que d’un pouvoir de recourir à des identités d’emprunt. Selon les informations en sa possession, les arbitrages du Gouvernement n’ont pas encore permis de reconnaître à l’AFLD ces pouvoirs dont disposent pourtant d’autres autorités indépendantes comme l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Les membres de la commission ont enfin mandaté le président de la commission Laurent Lafon et le rapporteur afin qu’ils poursuivent le dialogue avec le ministère des sports avec pour objectif d’obtenir les garanties demandées d’ici le débat en séance publique du 16 février 2021.
Le rapport sera disponible prochainement sur le site du Sénat.
La commission de la culture, de l’éducation et de la communication Elsa Schalck (Les Républicains - Bas-Rhin) est rapporteur du projet de loi |
Jean-Christian LABIALLE
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