Mardi 19 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, présentée par Dominique ESTROSI SASSONE et une centaine de ses collègues.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (19 janvier 2021)
Mardi 19 janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, présentée par Oops, an error occurred! Code: 202502262325330eb0f49d et une centaine de ses collègues.
Le texte adopté :
- alourdit la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui, la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende ;
- crée un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble. Sur le rapport d’Oops, an error occurred! Code: 202502262325330e37b5d5, la commission des lois a précisé que ce délit est constitué si l’auteur des faits s’est introduit dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui permet de viser les squatteurs sans toucher les locataires défaillants. Ce délit sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;
- crée une contravention sanctionnant spécifiquement la diffusion de "modes d’emploi" du squat ;
- étend la procédure rapide d’évacuation forcée à l’occupation illicite de tous les locaux à usage d’habitation afin d’apporter une solution en cas de logements squattés avant l’entrée dans les lieux du nouveau propriétaire ou locataire.
En séance, les sénateurs ont également adopté un amendement visant à permettre au préfet de solliciter en urgence l’administration fiscale pour établir le droit du propriétaire de biens squattés (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226232533bd96d747 - art. 3).
- Oops, an error occurred! Code: 20250226232533d52b0971
- Oops, an error occurred! Code: 2025022623253359060ac9
- Oops, an error occurred! Code: 202502262325336e09dd14
- La vidéo
Examen en commission au Sénat (13 janvier 2021)
Mercredi 13 janvier 2021, la Oops, an error occurred! Code: 20250226232533eee09bf3 a examiné le rapport d'Oops, an error occurred! Code: 20250226232533742ac646 et établi son texte sur la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.
- Oops, an error occurred! Code: 20250226232533f98c54c7
- Oops, an error occurred! Code: 20250226232533497283fa
- Le communiqué de presse
- Oops, an error occurred! Code: 20250226232533872affae
Nomination d'un rapporteur (9 décembre 2020)
Mercredi 9 décembre 2020, la Oops, an error occurred! Code: 2025022623253336d266c6 a nommé Oops, an error occurred! Code: 20250226232533342fa6ee rapporteur sur la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.
Dépôt du texte (27 octobre 2020)
Mardi 27 octobre 2020, Oops, an error occurred! Code: 20250226232533720f6851 et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat.
- Oops, an error occurred! Code: 202502262325338d04f9c6
Comprendre les enjeux
Oops, an error occurred! Code: 202502262325334478d479 et ses collègues auteurs de cette proposition de loi entendent "restaurer les droits des propriétaires" en renforçant la lutte contre les squats et en incriminant de manière spécifique l'atteinte au droit de propriété en matière immobilière.
La proposition de loi initialement déposée propose notamment :
- d’augmenter la peine encourue en cas de violation de domicile (art. 1er) ;
- de créer un délit autonome d'occupation frauduleuse d'un immeuble (art. 2). Les auteurs de la proposition de loi estiment en effet que "à la différence de la notion de domicile, parfois subjective et nécessairement singulière, celle de propriété est davantage objective puisqu'elle repose sur un titre de propriété".
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