Jeudi 10 décembre 2020, le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (10 décembre 2020)
Jeudi 10 décembre 2020, dans le cadre d’un ordre du jour réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs, présentée par Nicole Bonnefoy (SER – Charente) et plusieurs de ses collègues.
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution l’engagement de l'État à protéger les "biens communs mondiaux".
Réunie le 2 décembre 2020, la commission des lois n’avait pas adopté la proposition de loi constitutionnelle. En conséquence, la discussion a porté en séance publique sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.
En séance publique, le Sénat n'a pas adopté ce texte (229 voix contre et 92 voix pour ; voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (2 décembre 2020)
Mercredi 2 décembre 2020, la commission des lois a examiné le rapport d'Arnaud de BELENET. Elle n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé sur la préservation des biens communs.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination d'un rapporteur (4 novembre 2020)
Mercredi 4 novembre 2020, la commission des lois a nommé Arnaud de BELENET rapporteur sur la proposition de loi constitutionnelle.
Dépôt du texte (5 mai 2020)
Mardi 5 mai 2020, Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs.
Comprendre les enjeux
Les auteurs de ce texte souhaitent inscrire dans la Constitution l'engagement de l'État à protéger les "biens communs mondiaux", notion qui "vise le "réencastrement" de l'économie dans la société en s'imposant comme un outil politique questionnant le droit de propriété, pointant la défaillance des mécanismes de marché et permettant de concevoir de nouvelles formes d'organisation sociale plus solidaires, de nouveaux modes de gestion, d'appropriation et de partage des ressources naturelles, de services publics, ou encore d'espaces".
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