Réformer le régime des catastrophes naturelles

Mercredi 15 janvier 2020, le Sénat a adopté, à l'unanimité moins une abstention, la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, présentée par Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste et Républicain.

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (15 janvier 2020)

Mercredi 15 janvier 2020, le Sénat a adopté, à l'unanimité moins une abstention, la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, présentée par Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste et Républicain.

Lors de la séance publique, les sénateurs ont modifié ce texte afin :

- d'allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l'indemnisation due en cas de dommages résultant de sécheresse (amt 37 - art. 2) ;
- d’étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle (amt 1 rect ter – art. add. après art. 2) ;
- d’encadrer et préciser le dispositif de crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (amts 13 et 40 – art. 3) ;
- de prévoir pour les communes, en cas de refus d'une première demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d'éléments techniques complémentaires (amt 4- art.4).

• Le texte adopté 

 Examen en commissions au Sénat (8 janvier 2019)

Mercredi 8 janvier 2020, la commission des finances a examiné le rapport de Jean-François HUSSON sur la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, présentée par Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues. Elle n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

• Le rapport de Jean-François HUSSON fait au nom de la commission des finances
• Le compte rendu de la réunion

Nomination d'un rapporteur et délégation de l'examen de certains articles (18 décembre 2019)

La commission des finances a désigné Jean-François HUSSON rapporteur de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles. Elle a décidé également de déléguer au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable l'examen des articles 4 et 5 de cette proposition de loi.

Commission pour avis (7 janvier 2020)

Mardi 7 janvier 2020, la commission de l'aménagement du territoire et du développement a examiné le rapport pour avis de Nelly TOCQUEVILLE.

• Le rapport pour avis de Nelly TOCQUEVILLE fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
• La synthèse du rapport pour avis

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a demandé à être saisie pour avis de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, et a désigné Nelly TOCQUEVILLE en qualité de rapporteure pour avis.

Dépôt du texte (27 novembre 2019)

Mercredi 27 novembre 2019, Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles.

• Le texte déposé

 Comprendre les enjeux

Déposée au Sénat par Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues le 27 novembre 2019, cette proposition de loi fait suite au rapport de la mission d’information relative à la gestion des risques et à l’évolution des régimes d’indemnisation. Cette mission avait été créée en réponse à la détresse exprimée par nombre de sinistrés devant les aléas climatiques (inondations dans l’Aude et sécheresse en Charente en 2018 notamment).

Dans son rapport  publié en juillet 2019, la mission d’information avait formulé une cinquantaine de propositions pour moderniser le système de gestion et d’indemnisation des dommages résultant d’une catastrophe naturelle.

La proposition de loi tend à traduire dans la loi les principales propositions relatives au régime dit "CatNat", afin d’apporter une réponse rapide et concrète aux sinistrés, aux communes et aux maires concernés.

Ce texte vise notamment à :

• réformer le fonctionnement du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier ;
• renforcer les droits des assurés et le montant des indemnisations dont ils bénéficient ;
• renforcer la prévention des dommages en diminuant le reste à charge des particuliers, par le biais de la création d’un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques ;
• permettre aux communes se voyant refuser une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de pouvoir soumettre une deuxième demande ;
• Instaurer dans chaque département une cellule de soutien aux maires confrontés à une catastrophe naturelle.

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^{Photo © Wikimedia / Tangopaso}