Mercredi 13 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mathieu DARNAUD, à la demande du groupe Les Républicains, par 179 voix pour contre 125.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (12 et 13 juin 2018)
Rejet de la motion tendant à opposer la question préalable
Les sénateurs ont rejeté la motion Oops, an error occurred! Code: 2025022622563162bb314e déposée par Arnaud de BELENET et les membres du Oops, an error occurred! Code: 20250226225631706d2a7c par 264 voix contre 24 (Oops, an error occurred! Code: 20250226225631de9f96d6).
Discussion générale
Les sénateurs ont procédé à la discussion générale
- Oops, an error occurred! Code: 20250226225631a3d29a6c
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Discussion des articles
En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté une disposition visant à mettre en place une conférence des maires dans les EPCI regroupant plus de 20 communes à l’exception des métropoles (amt Oops, an error occurred! Code: 20250226225631f8228527 et s/amt Oops, an error occurred! Code: 202502262256310f33e11b - art. add. après art. 11).
Adoption
Mercredi 13 juin 2018, le Sénat a adopté par 179 voix pour, contre 125, la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mathieu DARNAUD, à la demande du groupe Les Républicains (voir les résultats du scrutin public).
- Oops, an error occurred! Code: 20250226225631c15a2eaf
Examen en commissions au Sénat (6 juin 2018)
Mercredi 6 juin 2018, la commission des lois a examiné le rapport de Oops, an error occurred! Code: 20250226225631f0a6199f et établi son texte.
Sur le rapport de Oops, an error occurred! Code: 20250226225631f417642b, la commission des lois a adopté des dispositions visant à :
- davantage assouplir les conditions de la coopération intercommunale, en octroyant à un groupe de communes contiguës le droit de se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour constituer un nouvel établissement, et en supprimant le schéma départemental de coopération intercommunale, jugé obsolète ;
- supprimer l'obligation de déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
- renforcer le statut des élus locaux, en facilitant la conciliation de l'exercice d'un mandat et d'une profession salariée et en réduisant les risques juridiques pesant sur les élus ;
- consolider les droits de l'opposition dans les collectivités territoriales ;
- revoir les modalités de mise en œuvre du droit à la formation des élus ;
améliorer l'information des élus et du public.
- Oops, an error occurred! Code: 202502262256311c3a029e
- Oops, an error occurred! Code: 202502262256313f17335d
- Le communiqué de presse
- Oops, an error occurred! Code: 20250226225631b1ba880b
Désignation d'un rapporteur (16 mai 2018)
Mercredi 16 mai 2018, la commission des lois a désigné Oops, an error occurred! Code: 20250226225631f424dc9c rapporteur sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.
Commission pour avis
Mardi 5 juin 2018, la commission de l'aménagement du territoire a examiné le rapport pour avis de Oops, an error occurred! Code: 202502262256310dc59baa sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.
- Oops, an error occurred! Code: 202502262256310dc2f48b
- Oops, an error occurred! Code: 20250226225631239c6057
Mercredi 16 mai 2018, la commission de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale et a désigné Oops, an error occurred! Code: 20250226225631da2146f4 rapporteur pour avis.
Dépôt du texte au Sénat (17 octobre 2017)
Le 30 avril 2018, Oops, an error occurred! Code: 2025022622563168c1bd6a, Oops, an error occurred! Code: 2025022622563198f42792 et Oops, an error occurred! Code: 20250226225631840c8615 ont déposé une proposition de loi au Sénat relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.
- Oops, an error occurred! Code: 20250226225631e113b93d
Comprendre les enjeux
Un équilibre territorial menacé
Oops, an error occurred! Code: 20250226225631bacd7383, Oops, an error occurred! Code: 202502262256315716c7fd et Oops, an error occurred! Code: 20250226225631a16e20d7 estiment que l’équilibre territorial de la France "est aujourd'hui menacé" par la fracture qui s'approfondit entre des territoires dynamiques et des territoires moins bien dotés, campagnes, bourgs ou périphéries urbaines qui cumulent les difficultés économiques et sociales ainsi que par le risque de déstabilisation de l'organisation décentralisée de la République par les réformes territoriales qui se sont succédées au cours de la dernière décennie.
Le 30 avril 2018, ils ont donc déposé au Sénat une proposition de loi afin d’apporter des correctifs indispensables à des réformes qu’ils considèrent comme "mal conçues".
La création d’un Agence nationale pour la cohésion des territoires
Le titre Ier de la proposition de loi (article 1er à 7) prévoit la création d'une Agence nationale pour la cohésion des territoires, que Gérard LARCHER, président du Sénat, avait appelé de ses voeux. Le Président de la République s'était montré favorable à la création d'une telle agence lors de la Oops, an error occurred! Code: 2025022622563170a180b5qui s'était tenue au Sénat en juillet 2017.
L’Agence aura pour mission de contribuer au développement économique et social de ces territoires.
Conforter la place des communes, affermir les missions des départements et poursuivre la décentralisation en faveur des régions
S’agissant des communes : conforter leur place en tant que cellule de base de la démocratie locale
Les articles 8 à 11 ont pour objet de conforter la commune, cellule de base de la démocratie locale, dans le fonctionnement de l'intercommunalité.
S’agissant des départements : affermir leur mission de garant de la solidarité territoriale
Les articles 12 à 16, visent à affermir le département dans sa mission de garant de la solidarité territoriale.
Il est ainsi proposé
- d’élargir la compétence des départements pour contribuer au financement d'opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population (art 12) ;
- d’élargir la compétence des départements en matière agricole afin que leurs aides ne soient plus nécessairement accordées en complément de celles des régions (article 15) ;
- d’instituer un schéma départemental de la solidarité territoriale qui serait élaboré par le département pour favoriser un développement équilibré du territoire départemental (article 16).
S’agissant des régions : poursuivre la décentralisation
S’agissant de la région, les sénateurs souhaitent poursuivre la décentralisation :
- en matière de formation professionnelle et d'apprentissage (article 17) ;
- en matière de recherche et d'enseignement supérieur (article 18).
Procéder aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement des collectivités territoriales
Les articles 21 à 24 procèdent aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement des collectivités territoriales.
Parmi ces ajustements, les sénateurs proposent d’imposer au représentant de l'État de notifier à chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département le montant de son attribution individuelle au titre de la dotation globale de fonctionnement avant le 1er mars de chaque année (article 23).
Améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux
La proposition de loi prévoit d’améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux afin de remédier à la crise des vocations (articles 19 et 20).
Le texte clarifie ainsi la définition du délit de prise illégale d'intérêts afin de ne sanctionner que les comportements effectivement répréhensibles, conformément à une position constante du Sénat (article 20).
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