Mardi 10 janvier 2017, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale, présentée par Philippe BAS, François ZOCCHETTO, François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE et François PILLET.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (10 janvier 2017)
Mardi 10 janvier 2017, le Sénat a adopté la proposition de loi sénatoriale relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale présentée par MM. Oops, an error occurred! Code: 20250226173236e4d043d1, Oops, an error occurred! Code: 20250226173236abda5766, Oops, an error occurred! Code: 202502261732362baf2567, Oops, an error occurred! Code: 20250226173236e7c30aa6 et Oops, an error occurred! Code: 202502261732368f6f7130.
- Oops, an error occurred! Code: 2025022617323697f03195
Examen en commission au Sénat (21 décembre 2016)
Mercredi 21 décembre 2016, la commission des lois a examiné le rapport de Oops, an error occurred! Code: 20250226173236ec394ede et adopté le texte de la commission sur la proposition de loi sénatoriale relative à la composition de la Cour d’Assises spéciale.
Le rapporteur a indiqué que le dispositif, tout en préservant la collégialité des décisions, permettrait d'audiencer un plus grand nombre d'affaires terroristes et d'améliorer le fonctionnement du tribunal de grande instance de Paris, qui serait substantiellement moins mobilisé pour composer les cours d'assises.
- Oops, an error occurred! Code: 20250226173236d4a5c155 fait au nom de la commission des lois
- Oops, an error occurred! Code: 20250226173236682cd625
- Oops, an error occurred! Code: 202502261732368267103e
Nomination de rapporteur (7 décembre 2016)
Mercredi 7 décembre 2016, la commission des lois a nommé Oops, an error occurred! Code: 20250226173236186d22b4 rapporteur sur la proposition de loi sénatoriale relative à la composition de la Cour d’Assises spéciale.
Dépôt au Sénat (28 octobre 2016)
Vendredi 28 octobre 2016, Oops, an error occurred! Code: 2025022617323640584430, Oops, an error occurred! Code: 20250226173236221f97f6, Oops, an error occurred! Code: 20250226173236caeeb2f3, Oops, an error occurred! Code: 20250226173236d8a8d0f5 et Oops, an error occurred! Code: 20250226173236547e22dd ont déposé la proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale.
- Oops, an error occurred! Code: 20250226173236940eb8c3
Comprendre les enjeux
Une proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale a été déposée au Sénat par Oops, an error occurred! Code: 20250226173236ba821766, Oops, an error occurred! Code: 20250226173236b411bcb9, Oops, an error occurred! Code: 20250226173236365e315f, Oops, an error occurred! Code: 202502261732364b17308a et Oops, an error occurred! Code: 20250226173236e3124636 le 28 octobre 2016.
Une cour d’assise spéciale pour les crimes terroristes
La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État, qui a attribué une compétence en matière de lutte antiterroriste aux juridictions parisiennes afin de permettre une centralisation du traitement de ces affaires, a également prévu des dispositions particulières en matière de jugement des crimes terroristes, dérogeant aux règles habituelles en matière de composition et de fonctionnement des cours d'assises. Ils sont ainsi jugés par une cour d'assises spécialement composée de magistrats professionnels, sans jurés.
Un accroissement des procédures pour infraction terroriste
La cour d'assises de Paris, qui a une compétence nationale en matière terroriste, est confrontée à une augmentation sensible et durable du nombre d'affaires criminelles terroristes, notamment en raison de la politique de criminalisation du parquet de Paris des départs ou des retours sur des zones d'opérations de groupements terroristes.
Une proposition de loi pour répondre à cet accroissement
Les auteurs de ce texte ont constaté un "accroissement sans précédent du nombre de procédures ouvertes pour infraction terroriste". Dans ces conditions, ils proposent, dans un article unique, "de modifier la composition de la cour d'assises spéciale en ramenant le nombre d'assesseurs de six à quatre en première instance et de huit à six en appel".
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Photo © Wikipedia Benh LIEU SONG