Garantir l’indépendance des médias et de leurs acteurs

Garantir l’indépendance des médias et de leurs acteurs

Lundi 14 novembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1524 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

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Éléments clés

Les principaux apports du Sénat sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance
et le pluralisme des médias

    la transmission obligatoire de la charte aux journalistes (article 1er bis A) ;

    le respect de la numérotation logique des chaînes de télévision (article 10 ter) ;

    la sécurisation des fondements juridiques de la compétence de la commission des droits d'auteurs des journalistes (CDAJ) en matière de validation des accords collectifs de travail (article 11 nonies).

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (14 novembre 2016)

Lundi 14 novembre 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-1524 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Elle est parue au Journal officiel n° 265 du 15 novembre 2016.

Décision du Conseil constitutionnel (10 novembre 2016)

Jeudi 10 novembre 2016, par sa décision n° 2016-738 DC, le Conseil constitutionnel s'est prononcé uniquement sur la conformité à la constitution des articles 1er, 4, le 1° de l'article 6, l'article 27 et la référence "4" figurant au paragraphe I de l'article 30 de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. Il n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution. 

  • Conformité de l'article 1er relatif à l'instauration d'un droit d'opposition

Cet article instaure un droit d'opposition qui permet à un journaliste de refuser d'accomplir un acte qui lui serait imposé par son employeur et qui heurte sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique de l'entreprise qui l'emploie. Cet article précise les modalités de négociation et de conclusion des chartes déontologiques.
Le Conseil constitutionnel a jugé, d'une part, que cet article ne modifie pas le régime de responsabilité qui s'applique au directeur de publication et, d'autre part, que le législateur a suffisamment défini les critères du droit d'opposition. Il l'a donc déclaré conforme à la Constitution.

  • Censure de l'article 4 relatif à la modification du régime actuel de protection du secret des sources des journalistes et de la référence "4" du paragraphe I de l'article 30 :

Le Conseil constitutionnel, tout en soulignant la valeur constitutionnelle de la liberté d'expression et de communication, a censuré l'article 4, déclaré contraire à la Constitution compte tenu du cumul de plusieurs difficultés constitutionnelles, et par voie de conséquence, la référence "4" du paragraphe I de l'article 30.
D'une part, cet article interdisait qu'il soit porté atteinte au secret des sources pour la répression d'un délit, quels que soient sa gravité, les circonstances de sa commission, les intérêts protégés ou l'impératif prépondérant d'intérêt public qui s'attache à cette répression.
D'autre part, l'immunité pénale qu'il instituait était trop largement défini, tant pour les personnes protégées que pour les délits couverts.
L'ensemble des collaborateurs de la rédaction, dont la profession ne présente qu'un lien indirect avec la diffusion d'informations au public, étaient protégés par cette immunité.
En outre, cette immunité interdisait les poursuites pour recel de violation du secret professionnel et pour atteinte à l'intimité de la vie privée, délits pourtant punis de cinq ans d'emprisonnement et visant à réprimer des comportements portant atteinte au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances. Elle interdisait également les poursuites pour recel de violation du secret de l'enquête et de l'instruction, délit puni de la même peine et protégeant la présomption d'innocence et la recherche des auteurs d'infractions.
Le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur n'avait pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une part, la liberté d'expression et de communication et, d'autre part, plusieurs autres exigences constitutionnelles, en particulier le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation et la recherche des auteurs d'infractions.
Le Conseil constitutionnel souligne que la protection du secret des sources des journalistes continuera d'être garantie par la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources. Celle-ci prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à ce secret que si deux conditions cumulatives sont réunies : l'atteinte doit être justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public ; les mesures envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.

  • Conformité du 1° de l'article 6 relatif aux missions du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Cet article prévoit, d'une part, que le conseil supérieur de l'audiovisuel garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent. Il énonce, d'autre part, que ce même conseil veille à ce que les conventions conclues avec les éditeurs de services de télévision et de radio garantissent le droit d'opposition créé par l'article 1er.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle et les a donc déclarées conformes à la Constitution.

  • Censure de l'article 27 relatif à la modification des compétences de la commission des droits d'auteur des journalistes

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 27 de la loi, qui modifiait les compétences de la commission des droits d'auteur des journalistes, considéré comme comme adopté suivant une procédure irrégulière (« cavalier législatif »).

Saisine du Conseil constitutionnel (10 octobre 2016)

Lundi 10 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias par au moins 60 sénateurs et au moins 60 députés.

Lecture définitive (6 octobre 2016)

Jeudi 6 octobre 2016, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

 Nouvelle lecture au Sénat (29 septembre 2016)

Jeudi 29 septembre 2016, le Sénat a adopté une motion de la commission de la culture tendant à opposer la question préalable sur ce texte (scrutin public). En conséquence, le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

  Examen en commission au Sénat (21 septembre 2016)

Mercredi 21 septembre, la commission de la culture a examiné, en nouvelle lecture, le rapport de Catherine MORIN-DESAILLY sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (18 juillet 2016)

Lundi 18 juillet 2016, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Commission mixte paritaire 

Conférence de presse (21 juin 2016)

Mardi 21 juin 2016, Catherine MORIN-DESAILLY, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a présenté à la presse les positions du Sénat à l'issue de la CMP sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Mardi 14 juin 2016, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à l’élaboration d’un texte commun.

 Première lecture au Sénat (6 avril et 26 mai 2016)

Mercredi 6 avril, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

Ils ont ensuite commencé l'examen des articles de la proposition de loi. Cet examen se poursuit jeudi 26 mai. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

  • s’agissant du secret des sources, conservé la version adoptée par la commission des lois qui considère que le secret des sources n’est pas intangible et qu’il doit être concilié avec d’autres impératifs tenant à la préservation de l’ordre public mais également avec la préservation d’autres secrets (rejet de l’amt 78 du Gvt – art 1er ter) ;
  • prévu qu'un exemplaire de la charte déontologique soit remis à tous les journalistes, afin de porter à leur connaissance le contenu de celle-ci (amt 43 rect. - art add après art 1er) ;
  • rétabli, de façon plus complète, le dispositif de renforcement de la protection des lanceurs d'alerte, supprimé en commission de la culture au motif que l'article n'était pas complet en ne visant pas tous les textes où cette précision s'avérait nécessaire (amt 73 rect du Gvt – rét. art 1er quater) ;
  • élargi la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect des dispositions de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 introduit par la présente proposition de loi (amt 84, au nom de la commission - art 7) ;
  • prévu une obligation pour les distributeurs de reprendre la numérotation logique du CSA (si une numérotation alternative est proposée par le distributeur elle bénéficiera de la même légitimité et de la même accessibilité) ainsi qu’une obligation de respecter le caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire des modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public de l’offre alternative proposée par le distributeur  (amt 89, au nom de la commission de la culture – art add après art 10 bis) ;
  • confirmé la date du 1er juillet 2017 pour réviser les conventions signées entre le CSA et les services de radio et de télévisions préexistants, comme adopté par la commission de la culture (rejet de l’amt 77 du Gvt – art 12).

Jeudi 26 mai 2016, le Sénat a adopté la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions, présentée par David ASSOULINE, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain (voir les résultats du scrutin public n° 237).

 Examen en commissions au Sénat (mars 2016)

Mercredi 30 mars, la commission de la culture a examiné le rapport de Catherine MORIN-DESSAILLY sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions.

Mercredi 29 mars, la commission des lois a examiné le rapport pour avis de Hugues PORTELLI sur la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

Nomination de rapporteurs

Mercredi 16 mars 2016, la commission de la culture a nommé Catherine MORIN-DESAILLY rapporteure sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, en examen conjoint avec la proposition de loi de David ASSOULINE, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain, relative à l'indépendance des rédactions.

Mercredi 23 mars, la commission des lois s'est saisie pour avis  sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias et a nommé Hugues PORTELLI rapporteur pour avis.

Première lecture à l’Assemblée nationale (8 mars 2016)

Mardi 8 mars, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

 Les travaux de la commission de la culture

Audition d'Olivier SCHRAMECK (23 mars 2016)

Mercredi 23 mars, la commission de la culture a entendu Olivier SCHRAMECK, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, puis organisé une table ronde sur la déontologie des journalistes et l'indépendance des médias.


Audition des présidents de chaînes privées (16 mars 2016)

Mercredi 16 mars, la commission de la culture a entendu, tout d'abord, les présidents de chaînes privées, Nicolas de TAVERNOST, président du groupe M6, Gilles PÉLISSON, PDG de TF1, et Jean-Christophe THIERY, président du directoire du groupe Canal +, puis, Delphine ERNOTTE, présidente de France Télévisions, et enfin, Christopher BALDELLI, président de RTL, sur la proposition de loi relative à l'indépendance des médias.

 Comprendre les enjeux

Durant l’année 2015, le monde des médias a connu un phénomène de concentration important. En juin, l’homme d’affaires Patrick DRAHI s’empare du groupe Express-Roularta, qui détient entre autres L’Express, L’Expansion et le groupe L’Étudiant. Ce dernier rachète Libération et s’octroie 49 % du groupe NextRadioTV, groupe plurimédia détenteur notamment des chaînes BFMTV et RMC, appartenant à Alain WEILL. Dans le même temps, le groupe Le Monde, dont le titre principal éponyme a été racheté par Pierre BERGÉ, Xavier NIEL et Matthieu PIGASSE en novembre 2010, acquiert 100 % des publications de L’Obs. En parallèle, le propriétaire des Échos, Bernard ARNAULT, obtient Le Parisien et Aujourd’hui en France, tandis que Vincent BOLLORÉ s’empare de Canal +, en prenant la tête du groupe Vivendi, maison-mère de la chaîne cryptée.

Face à ce phénomène de constitution et de renforcement de groupes possédant des titres variés dans divers types de médias, les parlementaires des deux chambres ont élaboré deux textes visant à renforcer l’indépendance des médias et de leurs acteurs. Les deux textes seront examinés conjointement.

I. L’indépendance des rédactions

La proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions de David ASSOULINE (Socialiste et Républicain - Paris), Didier GUILLAUME (Socialiste et Républicain - Drôme) et des membres du groupe socialiste et républicain a été déposée le 19 février 2016 au Sénat. Elle "s'attache à éviter les interférences entre les enjeux économiques motivant les actionnaires, et l'impératif démocratique d'informer et de divertir par le biais de programmes diversifiés et réalisés et produits en toute indépendance". Pour ce faire, elle modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sur plusieurs aspects.

Afin de consacrer l’indépendance et le pluralisme des services de communication audiovisuelle, la proposition de loi entend renforcer les moyens d’action du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour qu’il puisse :

  • veiller à l'indépendance des médias en lui octroyant une compétence de veille ;
  • imposer comme préalable à toute condition de conventionnement le respect de l’indépendance éditoriale et du pluralisme des opinions des rédactions ;
  • s'opposer à la reconduction automatique d'une autorisation lorsque celle-ci est susceptible de porter atteinte à l’indépendance éditoriale et au pluralisme des rédactions.

Le texte vise également à rendre obligatoire la mise en place de comités de déontologie pour les éditeurs de services de communication audiovisuelle.

Côté presse, la proposition de loi compte étendre à tous les journalistes le bénéfice de la clause de refus de signature d'une émission. De même, elle prévoit une information du public sur toute modification du statut de l'entreprise éditrice et tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de l'entreprise.

II. La liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a été déposée à l'Assemblée nationale par Bruno LE ROUX, Patrick BLOCHE et les députés membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés. Elle a pour objet "de renforcer les garanties des principes constitutionnels [de liberté, de pluralisme et d'indépendance des médias] tant en ce qui concerne les médias audiovisuels que la presse, qu'elle soit imprimée ou en ligne".

Tout d’abord, le texte entend étendre à l'ensemble des journalistes la protection prévue en faveur des journalistes de l'audiovisuel public notamment, la protection aux termes de laquelle un journaliste ne peut notamment être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle.

Ensuite, la proposition de loi espère consacrer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias audiovisuels :

  • en renforçant les missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dans l’objectif de garantir le pluralisme, l'honnêteté et l'indépendance de l'information et des programmes ;
  • en instaurant les mesures à mettre en œuvre pour garantir le respect des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance des médias dans les conventions qui engagent le CSA ;
  • en généralisant la présence de comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes pour certains médias.

Côté presse, il est prévu que l’ensemble des publications de presse, écrites comme en ligne, porte annuellement à la connaissance de leurs lecteurs toute modification du statut de l'entreprise éditrice (dirigeants et actionnaires, composition du capital, identité et part d’actions de chacun, etc.).

Cette proposition de loi a fait l’objet d’une première lecture à l’Assemblée nationale. Elle a été transmise au Sénat le 9 mars 2016.


III. Élaboration d’un texte commun

Mercredi 30 mars 2016, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication élabore un texte commun sur la proposition de loi sénatoriale relative à l'indépendance des rédactions et la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias qui feront l'objet d'un examen conjoint.

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Photo © FR3 12-13

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