Proposition de loi Liberté, indépendance et pluralisme des médias
Direction de la Séance
N°77
4 avril 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 519 , 518 , 505)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet 2017
par les mots :
dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour les services à vocation nationale de radio généraliste ou de télévision ou avant le 1er juillet 2017 pour les autres services
Objet
Le présent amendement a pour objet de maintenir le délai de six mois pour les modifications des conventions tenant compte des dispositions de la présente proposition de loi pour les services à vocation nationale dont le nombre plus réduit permet de respecter ce délai.