RÈGLEMENT DU SÉNAT ET INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU

Mise à jour : 23 mai 2024

LOI ORGANIQUE N° 2010-837 DU 23 JUILLET 2010
RELATIVE À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA
DE L'ARTICLE 13 DE LA CONSTITUTION

Article 1er

Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

[...]

Article 3

A modifié l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.

Ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique
autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote

Article 1er

Les membres du Parlement ne sont autorisés à déléguer leur droit de vote que dans les cas suivants :

1° Maladie, accident ou événement familial grave empêchant le parlementaire de se déplacer ;

2° Mission temporaire confiée par le Gouvernement ;

3° Service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre ;

4° Participation aux travaux des assemblées internationales en vertu d'une désignation faite par l'Assemblée nationale ou le Sénat ;

5° En cas de session extraordinaire, absence de la métropole ;

6° Cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des assemblées.

Il ne peut y avoir de délégation lors d'un scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

ANNEXE

INSTITUTION, ORGANISME,
ÉTABLISSEMENT OU ENTREPRISE

EMPLOI OU FONCTION

Aéroports de Paris

Présidence-direction générale

Agence de financement
des infrastructures de transport de France

Présidence du conseil d'administration

Agence française de développement

Direction générale

Office français de la biodiversité

Direction générale

Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction générale

Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie

Présidence du conseil d'administration

Agence nationale
pour la gestion des déchets radioactifs

Direction générale

Agence nationale pour la rénovation urbaine

Direction générale

Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé

Direction générale

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Direction générale

Autorité de la concurrence

Présidence

Autorité de contrôle
des nuisances sonores aéroportuaires

Présidence

Autorité des marchés financiers

Présidence

Autorité des normes comptables

Présidence

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Présidence

Autorité de régulation des transports

Présidence

Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes
et de la distribution de la presse

Présidence

Autorité nationale des jeux

Présidence

Autorité de sûreté nucléaire

Présidence

Banque de France

Gouvernorat

Caisse des dépôts et consignations

Direction générale

Centre national d'études spatiales

Présidence du conseil d'administration

Centre national de la recherche scientifique

Présidence

Comité consultatif national d'éthique
pour les sciences de la vie et de la santé

Présidence

Commissariat à l'énergie atomique
et aux énergies alternatives

Administration générale

Commission d'accès
aux documents administratifs

Présidence

Commission de régulation de l'énergie

Présidence du collège

Commission du secret de la défense nationale

Présidence

Commission nationale
de contrôle des techniques de renseignement

Présidence

Commission nationale des comptes de campagne
et des financements politiques

Présidence

Commission nationale
de l'informatique et des libertés

Présidence

Commission nationale du débat public

Présidence

Commission prévue au dernier alinéa
de l'article 25 de la Constitution

Présidence

Compagnie nationale du Rhône

Présidence du directoire

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Contrôle général

Électricité de France

Présidence-direction générale

Haute autorité de l'audit

Présidence

Collège du Haut Conseil de l'évaluation
de la recherche et de l'enseignement supérieur

Présidence

Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique

Présidence

Haute Autorité de santé

Présidence du collège

Institut national de la recherche agronomique

Présidence

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Présidence

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Direction générale

Institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

Direction générale

Médiateur du crédit aux candidats
et aux partis politiques

Médiateur

Météo-France

Présidence-direction générale

Office français de l'immigration
et de l'intégration

Direction générale

Office français de protection
des réfugiés et apatrides

Direction générale

Office national des forêts

Direction générale

Société anonyme Bpifrance

Direction générale

Société Orano

Présidence du conseil d'administration

La Poste

Présidence du conseil d'administration

Régie autonome des transports parisiens

Présidence-direction générale

Société nationale SNCF

Direction générale

Voies navigables de France

Présidence du conseil d'administration