LOI N° 2010-838 DU 23 JUILLET 2010
RELATIVE
À L'APPLICATION DU CINQUIÈME ALINÉA
DE L'ARTICLE 13 DE
LA CONSTITUTION
Article 1er
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
[...]
Article 3
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Article 4
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Article 5
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
[...]
ANNEXE
EMPLOI OU FONCTION |
COMMISSION PERMANENTE |
Présidence-direction générale
|
Commission compétente |
Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Commission compétente |
Direction générale de l'Agence
française |
Commission compétente |
Direction générale de l'Office
français |
Commission compétente |
Direction générale de l'Agence
nationale |
Commission compétente |
Présidence du conseil d'administration
de l'Agence de l'environnement |
Commission compétente |
Direction générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Commission compétente |
Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Commission compétente |
Direction générale de l'Agence nationale
|
Commission compétente |
Direction générale de l'Agence nationale
|
Commission compétente |
Présidence de l'Autorité de la concurrence |
Commission compétente |
Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Commission compétente |
Président de l'Autorité |
Commission compétente |
Président de l'Autorité |
Commission compétente |
Président de l'Autorité |
Commission compétente |
Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse |
Commission compétente |
Présidence de l'Autorité nationale des jeux |
Commission compétente |
Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire |
Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques |
Gouvernorat de la Banque de France |
Commission compétente |
Direction générale de la Caisse des
dépôts |
Commission compétente |
Présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales |
Commission compétente |
Présidence du Centre national |
Commission compétente |
Présidence du Comité consultatif national
d'éthique pour les sciences de la vie |
Commission compétente |
Administration générale du Commissariat
à l'énergie atomique |
Commission compétente |
Présidence de la Commission d'accès |
Commission compétente |
Présidence du collège |
Commission compétente |
Présidence de la Commission |
Commission compétente |
Présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement |
Commission permanente compétente en matière de libertés publiques |
Présidence de la commission nationale |
Commission compétente |
Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés |
Commission compétente |
Présidence de la Commission nationale |
Commission compétente |
Présidence de la commission prévue
au dernier alinéa de l'article 25 |
Commission compétente |
Présidence du directoire |
Commission compétente |
Présidence |
Commission compétente |
Contrôle général |
Commission compétente |
Présidence-direction |
Commission compétente |
Présidence du haut conseil |
Commission compétente |
Présidence du collège du Haut Conseil
de l'évaluation de la recherche |
Commission compétente |
Présidence du collège |
Commission compétente |
Présidence de la Haute Autorité |
Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles |
Présidence de l'Institut national |
Commission compétente |
Présidence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Commission compétente |
Direction générale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Commission compétente |
Direction générale de l'institution
nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 |
Commission compétente |
Médiateur du crédit aux candidats |
Commission compétente |
Présidence-direction générale |
Commission compétente |
Direction générale de l'Office
français |
Commission compétente |
Direction générale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Commission compétente |
Direction générale |
Commission compétente |
Direction générale |
Commission compétente |
Présidence du conseil d'administration de la société Orano |
Commission compétente en matière d'énergie |
Présidence du conseil d'administration |
Commission compétente |
Présidence-direction générale de la Régie autonome des transports parisiens |
Commission compétente |
Direction générale de la société nationale SNCF |
Commission compétente |
Présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France |
Commission compétente |