CHAPITRE IV
Dispositions transitoires
Article 20
Le chapitre II et l'article 15 sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.
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Mise à jour : 23 mai 2024
Le chapitre II et l'article 15 sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009.