de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la détention provisoire
de la commission des lois
Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines
de la commission des lois
Justice - administration pénitentiaire ( Projet de loi de finances pour 1997)
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la détention provisoire
de la commission des lois
Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines
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