de la commission des lois
Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
de la commission des lois
Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
de la commission des lois
Protection des droits et libertés ( Projet de loi de finances pour 2013)
de la commission des lois
Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
de la commission des lois
Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public
de la commission des lois
Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier et projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
de la commission des lois
Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes
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