de la commission des lois
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
de la commission des lois
Vie politique, cultuelle et associative ( Projet de loi de finances pour 2013)
de la commission mixte paritaire
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
de la commission des lois
Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi
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