1. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)

    Rapport numéro 22

  2. de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

    Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes)

    Rapport numéro 236


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