Rapports d'information

  1. de la commission des lois

    Fonction publique

    Rapport d'information numéro 196L'Essentiel (synthèse)

Rapports législatifs

  1. de la commission des lois

    Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

    Rapport numéro 299

  2. de la commission mixte paritaire

    Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte

    Rapport numéro 424


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