1. de la commission des lois

    Fonction publique ( Projet de loi de finances pour 2026)

    Avis numéro 145 Tome VL'Essentiel (synthèse)

  2. de la commission mixte paritaire

    Projet de loi de simplification de la vie économique

    Rapport numéro 286

  3. de la commission des lois

    Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

    Rapport numéro 340


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