de la commission des lois
Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
de la commission des lois
Fonction publique ( Projet de loi de finances pour 2017)
de la commission des lois
Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales
de la commission des lois
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Page mise à jour le