de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention portant creation d'une organisation europeenne pour l'exploitation de satellites meteorologiques "EUMETSAT" (ensemble deux annexes)
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la loi applicable aux contrats d'intermediaires et a la representation
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