de la commission des lois
Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
de la commission des lois
Coordination du travail gouvernemental, publications officielles et modernisation de l'État ( Projet de loi de finances pour 2016)
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française et proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
de la commission des lois
Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
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