Avis sur le projet de décret approuvant les schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire
Rapport d'information n° 395 (2000-2001) du 20 juin 2001 - par M. Jean-Pierre RAFFARIN, Mme Janine BARDOU, MM. Claude BELOT, Roger BESSE, Mme Yolande BOYER, MM. Gérard LARCHER, Jacques OUDIN, Bernard PIRAS et Alain VASSELLE
Page mise à jour le