V. DÉCLARATION D'URGENCE : EFFET POSITIF SUR LE NOMBRE DE LOIS ENTRÉES TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EN APPLICATION ; PAS D'EFFET SUR LA PROPORTION DE DISPOSITIONS, FIGURANT DANS CES LOIS, AYANT FAIT L'OBJET D'UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE
19 lois ont été votées, en 2001-2002, après déclaration d'urgence (soit 47,5 % du total).
Evolution de la part relative, dans le total des lois votées, des lois votées après déclaration d'urgence (textes en urgence de droit ainsi exclus)
(en %)
|
1997-1998 |
1998-1999 |
1999-2000 |
2000-2001 |
2001-2002 |
|
26 % |
17 % |
15 % |
36 % |
47,5 % |
On assiste, ici, à une très sensible accélération de la fréquence du recours à cette procédure, en partie sous l'effet de la volonté exprimée par le premier gouvernement de la XII e législature, nommé le 17 juin 2002, d'agir avec la plus extrême célérité : les cinq textes votés hors de la session extraordinaire l'ont été en urgence (4 après déclaration, 1 de droit). Mais sur la dernière année de la seule XI e législature, 15 textes ont été adoptés après déclaration d'urgence, sur un total de 35 (pourcentage : près de 43 %). La tendance à multiplier les déclarations d'urgence était donc déjà bien ancrée dans le cours de l'évolution et les résultats livrés par la XII e législature traduisent surtout l'expression d'une très forte nécessité d'affichage vis-à-vis des électeurs ayant choisi l'alternance politique.
19
lois votées après déclaration
d'urgence
(2001-2002)
(en caractères gras, les textes de la
XII
e
législature)
Application directe (6) :
- Loi n° 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification d'une
ordonnance transposant une directive (taxation des poids lourds) ;
- Loi n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi
n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et
à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
- Loi n° 2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi
n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes ;
- Loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime
d'assurance-chômage des intermittents du spectacle ;
- Loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des
rapports conventionnels entre les professions de santé libérales
et les organismes d'assurance-maladie ;
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie.
Applicables (2) :
- Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de
France ;
- Loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant
création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en
entreprise.
Partiellement applicables (7) :
- Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la
sécurité quotidienne ;
- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures
urgentes de réformes à caractère économique et
financier ;
- Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale ;
- Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la
sécurité des infrastructures ;
- Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation
sociale ;
- Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la
Corse ;
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades
et à la qualité du système de santé.
Non applicables (4) :
- Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité ;
- Loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la
création d'un régime complémentaire obligatoire pour les
non-salariés agricoles ;
- Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de
programmation pour la sécurité intérieure ;
- Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de
programmation pour la justice.
Dans quelle mesure le choix du recours à la déclaration d'urgence
emporte-t-il une célérité accrue pour l'entrée en
application, d'une part, de la loi elle-même, d'autre part, des
dispositions, insérées dans les lois, appelant un suivi
réglementaire ?