A. APPLICATION DES LOIS VOTÉES, SELON LES MODALITÉS DE LEUR ADOPTION
L'effet
du recours à la déclaration d'urgence est ici positif.
Les lois votées selon cette procédure entrent ainsi plus
rapidement en application, totalement ou partiellement, que les lois
votées selon la procédure de droit commun.
Application des lois selon leurs modalités d'adoption
(2001-2002)
|
Lois votées après déclaration d'urgence |
Lois votées, de droit, en urgence (1) |
Lois votées selon la procédure de droit commun |
Applicables |
2 (15,4 %) |
- |
1 (9,1 %) |
Partiellement applicables |
7 (53,8 %) |
3 (100 %) |
5 (45,5 %) |
Non applicables |
4 (30,8 %) |
- |
5 (45,5 %) |
Total |
13 |
3 |
11 |
Application directe, pour mémoire |
6 |
1 |
6 |
(1) Lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale