IV. APPLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES : FRAGILE CONSOLIDATION DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS DU SÉNAT
Depuis
1993, les dispositions législatives prévoyant des mesures
réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou
proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de
l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en
commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au
moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à
respecter l'intervention du législateur
2(
*
)
.
L'année 2000-2001 avait été caractérisée par
un certain rééquilibrage, certes encore insuffisant, au profit
des amendements du Sénat : le taux d'application avait atteint
20 %, contre seulement 6 % en 1999-2000 et 2 % en 1998-1999.
Il est de 16% en 2001-2002
. La consolidation est réelle, mais
elle demeure fragile.
Origine des mesures réglementaires d'application
prévues par les lois votées
au cours de l'année
parlementaire
(à l'exclusion des rapports)
(du 1
er
octobre 2001 au 30 septembre 2002)
|
Nombre de mesures prévues selon leur origine |
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
AMENDEMENT DU SÉNAT |
AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
|
dont : |
|
|
|
|
|
|
|
prises |
69 |
41 |
11 |
17 |
3 |
141 |
|
restant à prendre |
260 |
53 |
58 |
82 |
23 |
476 |
|
Total |
329 |
94 |
69 |
99 |
26 |
617 |
|
Taux d'application |
21 % |
44 % |
16 % |
17 % |
12 % |
23 % |
Le taux
d'application des dispositions issues de l'Assemblée nationale,
après le médiocre résultat de 2000-2001 (9 %),
atteint le niveau de 17 %, sans pour autant renouer avec le pourcentage de
29% constaté en 1999-2000. Le pourcentage correspondant avait
été de 11 % en 1998-1999.
Les amendements issus de sénateurs ou de députés, qui
représentent moins de 30 % de tous les textes prescripteurs de
suivi réglementaire, continuent à être relativement
négligés.
|
Taux
d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires
prévues
|
||
|
Origine |
Taux
d'application
|
Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire |
|
Texte initial |
21 % |
53,3 % |
|
Amendement du gouvernement |
44 % |
15,2 % |
|
Amendement du Sénat |
16 % |
11,2 % |
|
Amendement de l'Assemblée nationale |
17 % |
16,0 % |
|
Introduction en CMP |
12 % |
4,2 % |
Ce sont les amendements d'origine gouvernementale (44 %, contre 31 % en 2000-2001), suivis des dispositions du texte initial (21 %, contre 27 % en 2000-2001), qui continuent à bénéficier du suivi réglementaire le plus dense, et donc le meilleur.