E. DE L'APPLICATION À L'ÉVALUATION DES LOIS
Au-delà du cadre strictement juridique de l'application
réglementaire -quand les décrets attendus vont-ils enfin
être publiés ?-, les interrogations des sénateurs
concernent aussi l'évaluation de la législation : les lois
sont-elles appliquées conformément à la volonté du
législateur, et les objectifs poursuivis ont-ils été
atteints ? Cette préoccupation, largement partagée, est
particulièrement mise en évidence dans les interventions des
membres de la
commission des affaires sociales
, pour la mise en oeuvre
de réformes telles que les emplois jeunes, les
« 35 heures » ou la couverture maladie universelle.
On donnera pour exemple la
question orale
concernant la couverture
maladie universelle posée le 3 octobre 2000 par M. Charles Descours.
« M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les conséquences sociales
inquiétantes de la mise en application de la couverture maladie
universelle dans un grand nombre de départements. L'Isère figure
parmi la dizaine de départements qui avaient un barème AMG (aide
médicale générale) plus favorable que la CMU. C'est aussi
le cas à Paris, où la carte Paris Santé avait un plafond
maximal de ressources supérieur à celui de la CMU. Or, fin
octobre, les affiliations automatiques des anciens bénéficiaires
vont prendre fin, et un grand nombre de personnes déjà
économiquement très fragiles risquent de ne plus être
couvertes. Mais les conseils généraux ne pourront pas pallier ce
manque. Effectivement, la compétence appartient désormais de par
la loi à l'Etat. Les conseils généraux continueront
à financer cette dépense par une ponction sur la dotation
générale et les personnels du service AMG sont
généralement tous redéployés sur d'autres services
de décentralisation. Il lui demande par conséquent de bien
vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle compte prendre de
manière urgente pour éviter cet effet pervers de la loi qui va
créer une nouvelle catégorie d'exclus. »