Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

AMENDEMENT DU SÉNAT

AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Introduction en commission mixte paritaire

Total

dont :

 
 
 
 
 
 

prises

573

77

99

233

1

983

restant à prendre

345

52

93

174

3

667

Total

918

129

192

407

4

1 650

% du total général

56 %

8 %

12 %

25 %

0 %

100 %

Taux d'application des mesures prévues selon leur origine


62 %


60 %


52 %


57 %


25 %


60 %

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