IV. ORIGINE DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES : RÉÉQUILIBRAGE ENCORE INSUFFISANT FACE AUX INITIATIVES DES SÉNATEURS
Depuis
1993, les dispositions législatives prévoyant des mesures
réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou
proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de
l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en
commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au
moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à
respecter l'intervention du législateur.
A cet égard, on assiste à un certain rééquilibrage,
certes encore insuffisant, au profit des amendements du Sénat : le
taux d'application atteint 20 % en 2000-2001, contre 6 % seulement en
1999-2000 et 2 % en 1998-1999. En revanche, le résultat
correspondant, pour les amendements de l'Assemblée nationale, revient de
29 % en 1999-2000 à 9 % en 2000-2001 : il retrouve
quasiment son niveau de 1998-1999 (11 %).
Origine des mesures réglementaires d'application
prévues par les lois votées
au cours de l'année
parlementaire
(à l'exclusion des rapports)
(du 1
er
octobre 2000 au 30 septembre 2001)
|
Nombre de mesures prévues selon leur origine |
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
AMENDEMENT DU SÉNAT |
AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
|
dont : |
|
|
|
|
|
|
|
prises |
66 |
10 |
10 |
9 |
- |
95 |
|
restant à prendre |
178 |
22 |
40 |
90 |
- |
330 |
|
Total |
244 |
32 |
50 |
99 |
- |
425 |
|
Taux d'application |
27 % |
31 % |
20 % |
9 % |
- |
22 % |
Les amendements issus de sénateurs ou de députés, qui représentent plus du tiers (exactement 35 % : 12 % pour les sénateurs et 23 % pour les députés) de tous les textes prescripteurs de suivi réglementaire, continuent ainsi à être relativement négligés.
|
Taux
d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires
prévues
|
|||
|
Origine |
Taux
d'application
|
Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire |
|
|
Texte initial |
27 % |
57 % |
|
|
Amendement du gouvernement |
31 % |
8 % |
|
|
Amendement du Sénat |
20 % |
12 % |
|
|
Amendement de l'Assemblée nationale |
9 % |
23 % |
|
Si l'on
regarde maintenant
l'ensemble des lois votées au cours de la
XI
e
législature, les différences tendent à
s'estomper avec le temps
: 60 % des mesures prévues par le
texte originel ont été prises. Le bilan de l'application, sur
quatre ans, des amendements d'origine sénatoriale, s'avère
nettement moins défavorable que sur une seule année
parlementaire, même s'il reste inférieur à la moyenne. En
effet, sur 192 mesures réglementaires prévues par des
dispositions introduites dans la loi par le Sénat, (12 % du total),
99 ont été prises, soit un taux d'application de 52 %. Ce
pourcentage n'était que de 44 % au 30 septembre 2000 ; il se
rapproche du pourcentage correspondant, en recul, pour les amendements de
l'Assemblée nationale, à savoir 57 % en 2000-2001, contre
60 % en 1999-2000.
On constate, en outre, que 3 des 4 mesures réglementaires prévues
par des dispositions introduites en commission mixte paritaire sont toujours en
attente d'application.
Origine des mesures réglementaires d'application
prévues par les lois votées
au cours de la XI
e
législature
(à l'exclusion des rapports)
(du 2 juin 1997 au 30 septembre 2001)