2. La multiplication des financements croisés pourrait inciter à la hausse des dépenses publiques
•
En second lieu, la multiplication des
financements
croisés
pourrait inciter les partenaires du contrat de plan à augmenter leur
participation à certaines actions pour
"
bénéficier d'un
effet
d'entraînement
" ou pour "
faire jouer
l'effet de
levier
", c'est à dire pour obtenir des cofinancements
supplémentaires.
En effet, comme l'indique le Commissariat général du Plan,
"
la procédure des contrats de plan Etat-Région reste
fondée sur une logique de moyens budgétaires...[elle permet
à] chaque partenaire de mesurer le niveau de mobilisation
financière que sa propre contribution suscite, c'est à dire
l'effet de levier qu'elle favorise
".
Par exemple, selon le ministère de l'Emploi et de la Solidarité,
"
dans les domaines où les compétences sont proches ou
partagées (secteur médico-social par exemple), il est certain que
les Régions (et, avec elles, les Départements) portent davantage
de projets dans la mesure où elles bénéficient d'un
cofinancement de l'Etat
. "
De même, le ministère du
Tourisme
indique que "
la
contractualisation dans le domaine du tourisme a un effet direct sur le niveau
d'intervention des collectivités locales dans le domaine du tourisme.
Les collectivités interviennent peu de façon spontanée en
matière d'aides immatérielles en dehors des dépenses de
promotion touristique. De même, elles tendent à négliger
les micro-projets, se concentrant plus sur les grands investissements
d'infrastructures. Par ailleurs, l'expérience montre que dans la
période du troisième contrat de plan, la seule Région
n'ayant pas contractualisé dans ce domaine n'y a pas consacré des
moyens comparables aux autres Régions.
"
Or la notion d'effet de levier est parfois
mal comprise
.
Le Commissariat général du Plan rappelle ainsi que
"
l'effet de levier prend sa pleine et juste dimension lorsque les
engagements de dépenses publiques permettent de mobiliser des
moyens
financiers
privés
. Cette situation se rencontre dans le cadre
d'opérations ou de programmes faisant intervenir des partenaires
privés du secteur entrepreunerial, des organisations
socio-professionnelles ou du secteur associatif privé
".
En revanche, si les contrats de plan ne permettent pas de mobiliser un
surcroît de financements privés, cet "
d'effet de
levier
est
virtuel
et n'est source
d'aucun effet d'entraînement
" : il n'a alors aucun autre sens
que celui de "
répartition
de la prise en charge de la
dépense entre partenaires publics
".
Cela signifie que si tous les partenaires du contrat de plan recherchent
simultanément à attirer des
cofinancements
publics, ou
bien les dépenses publiques totales sont accrues, ou bien ces
dépenses sont globalement stables, et seule change la répartition
de ces dépenses entre les partenaires.
En d'autres termes, sauf à supposer que la procédure de contrat
de plan s'accompagne effectivement d'une sélectivité accrue des
politiques publiques, les assertions de certains ministères et de
certaines Régions selon lesquelles les contrats de plan
"
accélèrent certains projets, en concentrant les
financements
" ou "
confortent les moyens alloués
à leur secteur ministériel
" suggèrent que les
moyens publics mobilisés sont
in fine
plus
élevés : il n'est pas possible d'accélérer
l'ensemble des projets contractualisés sans dépenser plus dans un
laps de temps donné, ou sans réduire les moyens alloués
aux autres politiques publiques.
La recherche systématique d'un effet de levier ou d'un effet
d'entraînement pourrait donc ne
pas être neutre
au niveau
macro-économique.
Une Région indique ainsi : "
il peut arriver que la
procédure des contrats de plan entraîne une augmentation des
dépenses publiques des deux partenaires, chacun se retrouvant sur des
champs de compétence qui ne lui sont pas naturellement
attribués
".
Par surcroît, la procédure des
financements croisés
pourrait renchérir le coût de mise en oeuvre des politiques
contractualisées, notamment en favorisant la prolifération de
comités de suivi pléthoriques, qui consomment beaucoup de
ressources humaines.
Au total, selon une autre Région, "
les procédures
contractuelles, du fait de leur nature même et de la
confusion
des
responsabilités qu'elles pérennisent, sont[donc] facteur
d'augmentation
des dépenses publiques
".