LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE
L'EUROPE
PENDANT LA SESSION DE 1999
I. LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION (STRASBOURG - du 25 au 29 janvier 1999)
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est
réunie à Strasbourg du 25 au 29 janvier 1999 (première
partie de la session ordinaire de 1999).
La session a été ouverte par une allocution du doyen d'âge,
M. Charles EHRMANN, député (DL).
Lord RUSSELL-JOHNSTON (Royaume-Uni, groupe libéral) a été
élu Président de l'Assemblée.
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc), a été élue
vice-présidente au titre de la France.
Mme Yvette ROUDY, députée (Soc), a été
réélue Présidente de la commission pour
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Jean-Claude MIGNON, député (RPR), a été élu
Président de la commission des relations parlementaires et publiques.
Au cours de cette session, l'Assemblée a entendu des allocutions
de :
- M. Daniel TARSCHYS, Secrétaire général du
Conseil de l'Europe,
- M. Janos ADER, Président du Parlement hongrois,
- M. Milan KUCAN, Président de la République de
Slovénie,
- M. Knut VOLLEBAEK, ministre des Affaires étrangères
de Norvège et Président en exercice de l'OSCE, qui a
répondu à une question de Mme Josette DURRIEU, sénateur
(Soc),
- M. Zurab ZHVANIA, Président du Parlement de
Géorgie,
- M. Valdas ADAMKUS, Président de la Lituanie,
- M. Yordan SOKOLOV, Président de l'Assemblée
nationale de Bulgarie.
L'Assemblée a, au cours de cette première partie de session de
1999, délibéré des points suivants :
• le rapport d'activité du Bureau et de la Commission
permanente (rapport n° 8292), dont l'Assemblée a pris acte ;
• la communication du Comité des Ministres,
présentée par M. Janos MARTONYI, Ministre des Affaires
étrangères de Hongrie et Président en exercice du
Comité des Ministres qui a répondu à une question de M.
Lucien NEUWIRTH, sénateur (RPR) (rapport n° 8297 et questions
n° 8307) ;
• le respect des obligations et engagements de la Turquie en tant
qu'Etat membre (rapport n° 8300). Sont intervenus dans ce débat M.
Jean VALLEIX, député (RPR) et Mme Yvette ROUDY,
député (Soc) ;
• " Un projet pour la Grande Europe " ; ce
débat s'engageant sur :
- le rapport de la commission des questions politiques (avis sur le
rapport du Comité des Sages - n
os
8286 et 8261) ;
- l'avis de la commission des questions juridiques et des droits de
l'homme (n° 8299) ;
- le rapport de la commission des questions politiques sur le projet
politique européen (n° 8285) ;
- le rapport de la commission des relations parlementaires et publiques
(n° 8278) " l'Europe - un projet continental " ;
Dans le débat sur ces documents, sont intervenus MM. Daniel HOEFFEL,
sénateur (UC), Michel HUNAULT, député (RPR), et
Jean-Claude MIGNON, député (RPR), au nom de la commission des
relations parlementaires et publiques (recommandation n° 1394, avis
n° 208, résolutions n
os
1177 et 1178) ;
la demande d'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe
(rapport de la commission des questions politiques n
o
8275 et avis
de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme,
n° 8296). Sont intervenus dans ce débat, Mme Josette
DURRIEU, sénateur (Soc) et M. Daniel GOULET, sénateur (RPR) (avis
n° 209) ;
le respect des obligations et engagements de l'Ukraine en tant qu'Etat membre
(rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des
Etats membres du Conseil de l'Europe n° 8272 - recommandation n° 1395
et résolution n° 1179) ;
" Religion et démocratie " (rapport de la commission de la
culture et de l'éducation (n° 8270). Sont intervenus dans ce
débat, MM. Jacques LEGENDRE, sénateur (RPR), et Michel
DREYFUS-SCHMIDT, sénateur (Soc) (recommandation n° 1396) ;
la crise au Kosovo et la situation dans la République
Fédérale de Yougoslavie (rapport de la commission des questions
politiques n° 8308, avis oral de la commission des questions juridiques et
des droits de l'homme, avis de la commission des migrations, des
réfugiés et de la démographie n° 8309 et avis de la
commission de la culture et de l'éducation n° 8310 - recommandation
n° 1397) .
Ont pris la parole au cours de ce débat :
- Mme Louise ARBOUR, Procureur près le Tribunal pénal
international pour l'ex-Yougoslavie ;
- M. l'Ambassadeur KELLER, adjoint principal du chef de la Mission de
vérification de l'OSCE au Kosovo ;
- M. MORRIS, envoyé spécial du haut-commissaire aux
réfugiés des Nations unies en ex-Yougoslavie ;
- M. Jacques BAUMEL, député (RPR), est intervenu dans ce
débat, au nom du groupe des Démocrates européens;
• la situation économique en Russie et en Ukraine (rapport
de la commission des questions économiques et du développement
n° 8294). Mme MATVIYENKO, vice-Premier ministre de la
Fédération de Russie, s'est adressée à
l'Assemblée au cours de ce débat (résolution n°
1180) ;
• la coopération au développement nord-sud au
21
ème
siècle (rapport de Mme Josette DURRIEU,
sénateur (Soc) au nom de la commission des questions économiques
et du développement (rapport n° 8281 et résolution
n° 1181) ;
• l'institution d'un " Commissaire aux droits de
l'homme " du Conseil de l'Europe - projet de mandat (rapport de la
commission des questions juridiques et des droits de l'homme n
os
8295 et 8298). M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC), est intervenu dans ce
débat au nom du groupe du Parti populaire européen (avis n°
210 et directive n° 547) ;
• la situation des enfants en Albanie (rapport de la commission des
questions sociales, de la santé et de la famille (n° 8284), M. Jean
BRIANE, député (UDF), est intervenu dans ce débat au nom
du groupe PPE (recommandation n° 1398 et directive n° 548) ;
• les xénotransplantations - le rapport de la commission de
la science et de la technologie n° 8166 révisé a
été présenté par M. Jean-François
MATTÉI, député (DL) (avis également de la
commission des questions sociales, de la santé et de la famille n°
8624). M. Claude BIRRAUX, député (UDF) est intervenu dans ce
débat (recommandation n° 1399) ;
La deuxième partie de la session ordinaire de 1999 de l'Assemblée
parlementaire du Conseil de l'Europe se tiendra à Strasbourg, du 26 au
30 avril.
Dans le cadre des célébrations du 50
ème
anniversaire de l'institution, le Conseil de l'Europe organisera à cette
occasion, à l'initiative de la Délégation française
et, en particulier, de M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR),
Président de la commission des relations parlementaires et publiques, le
premier " Conseil de l'Europe des Jeunes " qui regroupera 286 jeunes
représentant les 40 Etats membres. La séance
plénière de cette Assemblée des jeunes se déroulera
le vendredi 30 avril dans l'Hémicycle du Conseil de l'Europe.
II. LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION (STRASBOURG - du 26 au 30 avril 1999)
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est
réunie à Strasbourg du 26 au 30 avril 1999.
Au cours de cette session, les personnalités suivantes se sont
adressées à l'Assemblée :
- M. Milos ZEMAN, Premier Ministre de la République Tchèque
- M. Edouard CHEVARDNADZE, Président de la Géorgie, qui a
répondu aux Questions de Mme Josette DURRIEU, Présidente de la
Délégation française, sénateur
(Hautes-Pyrénées - Soc) et M. Daniel GOULET, sénateur
(Orne - RPR).
- M. Tadeusz SYRYJCZYK, Ministre du transport et de l'économie
maritime en Pologne, et Président en exercice de la Conférence
européenne des Ministres des Transports - CEM.
La communication du Comité des Ministres a été
présentée par M. Janos MARTONYI, Ministre des Affaires
Étrangères de Hongrie et Président en exercice de
l'Organisation, qui a répondu aux questions de Mme Josette DURRIEU,
sénateur (Hautes-Pyrénées - Soc) et de M. Claude EVIN,
député (Soc).
L'Assemblée parlementaire a délibéré des questions
suivantes :
- le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente
(rapport 8338) ; adoption des avis n
°s
211 et
212, des recommandations n° 1400 et 1401, des résolutions
n
°s
1182 et 1183, et de la directive
n° 549 ;
- le contrôle des services de sécurité
intérieure (rapport 8301) ; adoption de la recommandation 1402 et
de la directive 550 ;
- la situation en Bosnie Herzégovine, l'Assemblée
étant appelée à discuter, sans adoption de texte, de trois
rapports d'information, au nom de ses commissions des questions politiques, des
questions juridiques et des droits de l'Homme, et, enfin, de la culture et de
l'éducation : (rapport 8381), le fonctionnement des institutions et
la protection des Droits de l'homme (rapport 8390) et l'éducation en
Bosnie Herzégovine (rapport 8385).
Le débat sur ce sujet a été introduit par des allocutions
de :
- M. Carlos WESTENDORP, Haut Représentant en Bosnie
Herzégovine,
- Mme Gret HALLER, médiatrice pour les Droits de l'homme en Bosnie
Herzégovine,
- MM. Zivko RADISIC, Alija IZETBEGOVIC, Ante JELAVIC, membres de la
Présidence collégiale de la Bosnie Herzégovine,
- La crise au Kosovo et la situation en République
fédérale de Yougoslavie (rapport 8393) ; interventions de Mme
Josette DURRIEU, sénateur (Hautes-Pyrénées - Soc), M. Paul
DHAILLE, député (Seine-Maritime, Soc) et Mme Yvette ROUDY,
députée (Calvados - Soc) ; adoption de la recommandation
1403 et de la directive 551 ;
- La situation humanitaire des réfugiés et des
déplacés du Kosovo (rapport 8392) ; adoption de la recommandation
1404 et de la directive 552 ;
- La coopération économique entre les pays de l'Europe du
Sud-Est (rapport 8358) ; intervention de M. Daniel GOULET, sénateur
(Orne - RPR) ; adoption de la résolution n° 1184 ;
- Le respect des obligations et des engagements de la Croatie (rapport
8353) ; adoption de la résolution 1185 et des recommandations 1405 et
1406 ;
- Les politiques de transport européennes (rapport 8170 et
addendum) ; intervention de M. Claude BIRRAUX, député (UDF)
et M. Gilbert MITTERRRAND, député (Soc) ; adoption de la
résolution 1186 ;
- Les Media et la culture démocratique (rapport 8355) ;
intervention de M. Gilbert MITTERRAND, député (Soc) ;
adoption de la recommandation n° 1407.
Au cours de cette session, la Géorgie est devenue officiellement le
41ème Etat membre du Conseil de l'Europe.
*
Dans le
cadre des célébrations de son cinquantième anniversaire,
le Conseil de l'Europe a réuni pendant deux jours, et pour la
première fois de son histoire, deux cent quatre-vingt-six jeunes
issus des quarante-et-un Etats membres.
Organisée à l'initiative de M. Jean-Claude MIGNON,
député (RPR) et Président de la Commission des Relations
parlementaires et publiques, cette " Assemblée des Jeunes du
Conseil de l'Europe " a débattu des trois thèmes
suivants :
- " Vers une réconciliation entre développement
économique et protection sociale : est-ce possible et à
quelles conditions ? " ;
- " Vers une démocratie plus participative " ;
- " L'éducation en Europe face aux défis du
troisième millénaire : enjeux et stratégies de
changement ".
La délégation française composée de vingt-deux
membres, s'est montrée particulièrement active, de même que
les délégations des collectivités territoriales d'Alsace
(ville de Strasbourg, Conseil Général du Bas Rhin, Conseil
Régional d'Alsace), qui bénéficiaient du statut
d'invité spécial.
Le Président de l'Assemblée Nationale, M. Laurent FABIUS, a
prononcé une allocution devant cette Assemblée des Jeunes et a
répondu à de nombreuses questions sur le conflit du Kosovo.
III. LA TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION (STRASBOURG - du 21 au 25 juin 1999)
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu
à Strasbourg la troisième partie de sa session ordinaire de 1999.
Au cours de cette session, l'Assemblée a entendu des allocutions des
personnalités suivantes :
- Mme Helle DEGN, Présidente de l'Assemblée
parlementaire de l'Organisation de sécurité et de
coopération en Europe - OSCE ;
- M. Miguel-Angel MARTINEZ, en qualité de
Président du Conseil de l'Union interparlementaire ;
- M. Viktor TCHERNOMYRDINE, Représentant spécial
du Président de la Fédération de Russie pour le
règlement de la crise des Balkans, qui a répondu à une
question de M. Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne) ;
- M. Ljubco GEORGIEVSKI, Premier ministre de l'ex-République
yougoslave de Macédoine ;
- M. Petru LUCINSCHI, Président de la Moldavie, qui
répond à une question de Mme Josette DURRIEU, sénateur
(Soc, Hautes-Pyrénées) ;
- M. Halldor ASGRIMSSON, ministre des Affaires
étrangères d'Islande et président en exercice du
Comité des Ministres (communication 8432, qui a répondu,
notamment, à la question de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc,
Hautes-Pyrénées) ainsi qu'à celle de M. Daniel GOULET,
sénateur (RPR - Orne).
L'Assemblée a également délibéré des
rapports suivants :
- Rapport (8441 et addendums) d'activité du Bureau et de la
Commission permanente ;
- Rapport (8443) sur l'observation des élections parlementaires en
Arménie ;
- Rapport (8431) sur les relations du Conseil de l'Europe avec les Nations
unies. Adoption de la recommandation 1411 et de la directive 553 ;
- Rapport (8373) et avis (8379 et 8383) sur les activités
illégales des sectes. Sont intervenus dans ce débat, Mme Josette
DURRIEU, Présidente de la Délégation française,
sénateur (Soc, Hautes-Pyrénées), Mme Yvette ROUDY,
députée (Soc) et MM. Nicolas ABOUT, sénateur (App.
RI, Yvelines), James BORDAS, sénateur (RI, Indre-et-Loire), Michel
DREYFUS-SCHMIDT, sénateur (Soc, Territoire de Belfort) et
Claude BIRRAUX, député (UDF).
A l'issue de ce débat, la recommandation, considérablement
amendée, est adoptée (n° 1412).
- Rapport (8422) sur les activités de la Banque européenne
de reconstruction et de développement - BERD et transition en Europe
centrale et orientale. Le débat est introduit par M. Horst KÖHLER,
Président de la BERD qui répond à des questions, notamment
de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF) et Jean VALLEIX,
député (RPR). M. Daniel GOULET, sénateur (RPR - Orne)
est également intervenu. A l'issue de ce débat,
l'Assemblée a adopté la résolution 1192.
- Rapport (8282) sur l'Ecole de la deuxième chance. M. Daniel
GOULET, sénateur (RPR, Orne) est intervenu dans ce débat et a
fait adopter un amendement à la résolution 1193 ;
- Rapport (8423) sur la représentation paritaire de la vie
publique. Mme Yvette ROUDY, députée (Soc) a répondu
aux orateurs, en sa qualité de Présidente de la commission de
l'Egalité des chances pour les femmes et les hommes, et fait adopter
plusieurs amendements à la recommandation 1413 ;
- Rapport (8449) sur la crise au Kosovo et la situation en
République fédérale de Yougoslavie. A l'issue du
débat, la recommandation 1414 est adoptée,
considérablement amendée, à l'unanimité.
- Rapport (8357) et avis (8433) sur un protocole additionnel à la
Convention européenne des Droits de l'Homme, relatif aux droits sociaux
fondamentaux. Le débat s'est conclu sur l'adoption de la recommandation
1415 ;
- Rapport (8424) sur le respect des obligations et engagements de
l'Ukraine. Adoption de la résolution 1194 et de la recommandation
1416 ;
- Rapport (8426) sur le respect des obligations et des engagements de la
Lettonie ;
- Rapport (8453) et avis de M. Jean-François MATTÉI,
député (UDF) au nom de la commission des questions sociales, de
la Santé et de la famille, sur la crise de la dioxine et la
sécurité alimentaire. Sont intervenus dans ce débat, MM.
Jean BRIANE, député (UDF) et Daniel GOULET, sénateur (RPR,
Orne). La recommandation, après adoption d'amendements de MM.
Jean-François MATTÉI, député, (DL,
Bouches-du-Rhône), Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne) et
Jean-Claude MIGNON, député (RPR, Seine-et-Marne), est
adoptée à l'unanimité (n° 1417) ;
- Rapport 8421 et avis 8454 sur la protection des droits de l'homme et de
la dignité des malades incurables et des mourants. M. Jean BRIANE,
député (UDF, Aveyron), est intervenu dans ce débat qui
donne lieu à l'adoption de la recommandation 1418 ;
- Rapport (8366) sur le rôle social des coopératives, des
mutuelles et des associations, fondements de l'économie sociale
européenne, l'Assemblée ayant adopté la résolution
1195 à l'unanimité.
Au cours de cette session, l'Assemblée a procédé à
l'élection de son nouveau Secrétaire général. Au
premier tour, les résultats ont été les suivants :
nombre de votants : 266 ; bulletins blancs ou
nuls : 4 ; suffrages
exprimés : 262 ; majorité absolue des
représentants : 132. Ont obtenu : M. Terry
DAVIS (Grande-Bretagne, Travailliste) : 122 ; M. Walter SCHWIMMER
(Autriche, Parti populaire européen) : 119 ; Mme Hanna
SUCHOCKA (Pologne, Parti populaire européen) : 21.
Au second tour, M. Walter SCHWIMMER a été élu avec 138
voix contre 136 à M. Terry DAVIS, sur 274 suffrages exprimés. M.
Walter SCHWIMMER a pris ses fonctions le
1
er
septembre 1999, pour un mandat de cinq ans.
IV. LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION (STRASBOURG - du 20 au 24 septembre 1999)
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu
la
quatrième partie de sa session ordinaire à Strasbourg, du 20 au
24 septembre 1999.
Les personnalités suivantes se sont adressées à
l'Assemblée :
- M. Maciej PLAZJWSKI, Président de la Chambre des
députés de Pologne,
- M. Skender GJINUSHI, Président du Parlement albanais,
- M. Antonio DE ALMEIDA SANTOS, Président de
l'Assemblée de la République du Portugal,
- M. Milo DJUKANOVIC, Président du Montenegro,
- M. Cornelio SOMMARUGA, Président du Comité
international de la Croix-Rouge,
- et M. Walter SCHWIMMER, nouveau Secrétaire
général du Conseil de l'Europe.
La communication sur les activités du Comité des Ministres
(doc. 8495) a été présentée par M. Halldor
ASGRIMSSON, ministre des Affaires étrangères d'Islande,
président en exercice du Comité des Ministres, qui a
répondu aux questions de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc,
Hautes-Pyrénées) et MM. Daniel GOULET, sénateur (RPR,
Orne) et Jean VALLEIX, député (RPR, Gironde).
L'Assemblée a tenu un débat d'urgence sur la situation au Timor
oriental (rapport 8534 et recommandation, adoptée à
l'unanimité, 1421), dans lequel sont intervenus M. Daniel HOEFFEL,
sénateur (UC, Bas-Rhin) et M. Jacques BAUMEL, député (RPR,
Hauts-de-Seine).
L'Assemblée a également délibéré des
rapports portant sur les questions suivantes :
- la biotechnologie et la propriété industrielle (rapport
8459 et recommandation 1425) ;
- le respect des obligations et engagements de la Slovaquie
(doc. 8496, adoption de la résolution 1196 et de la recommandation
1419) ;
- l'UNESCO. M. Claude BIRRAUX, député (UDF, Haute-Savoie)
est intervenu dans ce débat (rapport 8501, avis 8530 et recommandation
1420) ;
- la coopération interparlementaire et économique dans les
régions de la Méditerranée et de la Mer Noire. Le rapport
(8498) au nom de la commission de l'Environnement est présenté
par M. Jean BRIANE, député (UDF, Aveyron). M. Daniel GOULET,
sénateur (RPR, Orne) est intervenu dans ce débat (avis 8348 et
8356, résolutions 1197 et 1198) ;
- l'OCDE et l'économie mondiale. Le débat, élargi
à des représentants des parlements d'Etats non membres du Conseil
de l'Europe (Corée, Mexique, Canada, Japon) est introduit par une
allocution de M. Donald JOHNSTON, secrétaire général
de l'OCDE. Sont également intervenus M. Georges LEMOINE,
député (Soc), rapporteur pour avis de la commission de la Culture
et de l'Education, ainsi que MM. Paul DHAILLE, député (Soc,
Seine-Maritime) et Jean-Paul MARIOT, député (Soc,
Haute-Saône) (rapport 8465, avis 8536 et 8539, résolution
1199) ;
- l'Europe du Sud-Est et le Kosovo - La reconstruction
économique -L'évaluation de la situation humanitaire en
République fédérale de Yougoslavie et en particulier au
Kosovo et au Montenegro. Le rapport pour avis de la commission de
l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des pouvoirs locaux
(8540) est présenté par M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC,
Bas-Rhin) et celui de la commission de l'Agriculture et du développement
rural (8529), est présenté par M. Daniel GOULET, sénateur
(RPR, Orne).
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc, Hautes-Pyrénées) est
intervenue dans le débat qui se clôt sur les observations de
M. DJUKANOVIC, Président du Montenegro (rapport 8533 et
recommandation 1422, rapport 8503, recommandation 1423 et directive 554,
rapport 8527 et recommandation 1424) ;
- les démocraties européennes face au terrorisme (rapport
8507, recommandation 8507 et directive 555) ;
- le respect du droit humanitaire international en Europe (rapport 8462,
avis 8511, recommandation 1427, directives 556 et 557) ;
- l'avenir des
Seniors
: protection, participation, promotion.
M. Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne) est intervenu dans ce
débat (rapport 8461 et recommandation 1428) ;
- la Cour européenne des Droits de l'Homme. Procédure de
nomination des candidats (rapport 8505, avis 8525 et 8460, recommandation 1429,
directive 558 et résolution 1200).
En outre, les membres de la Délégation française ont pris
l'initiative du dépôt des textes suivants :
- Proposition de résolution (Doc. 8546) de Mme Josette DURRIEU,
sénateur (Soc, Hautes-Pyrénées), co-signée par
plusieurs de ses collègues : MM. Marcel DEBARGE, sénateur
(Soc, Seine-Saint-Denis), Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur (Soc,
Territoire de Belfort), Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne), Jacques
BAUMEL, député (RPR, Hauts-de-Seine), Claude BIRRAUX,
député (UDF, Haute-Savoie), Marcel DEBARGE, député
(Soc, Seine-Saint-Denis), Paul DHAILLE, député (Soc,
Seine-Maritime), Charles EHRMANN, député (UDF, Alpes-Maritimes),
Jean-Paul MARIOT, député (Soc, Haute-Saône), Mme Yvette
ROUDY, députée (Soc, Calvados), et M. Jean VALLEIX,
député (RPR, Gironde). Visant à faire désigner le
Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe à la
co-présidence de la Table Ronde " Droits de l'Homme "
prévue par le Pacte de Stabilité dans les Balkans, cette
proposition de résolution, adoptée à l'unanimité
par la Commission politique, a été examinée par le Bureau
de l'Assemblée le 23 septembre et, adoptée également
à l'unanimité, transmise au Comité des Ministres et au
Secrétaire général du Conseil de l'Europe.
- Déclaration écrite (n° 297) sur les menaces de mort
pesant sur des citoyens iraniens de confession israélite,
cosignée par Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc,
Hautes-Pyrénées) et par MM. Jean BRIANE, député
(UDF, Aveyron), Marcel DEBARGE, sénateur (Soc, Seine-Saint-Denis), Paul
DHAILLE, député (Soc, Seine-Maritime), Michel DREYFUS-SCHMIDT,
sénateur (Soc, Territoire de Belfort), Charles EHRMANN,
député (UDF, Alpes-Maritimes), Daniel GOULET, sénateur
(RPR, Orne), Jacques LEGENDRE, sénateur (RPR, Nord), Jean-Paul MARIOT,
député (Soc, Haute-Saône) ;
- Proposition de recommandation (Doc. 8487) de M. Daniel GOULET,
cosignée par plusieurs de ses collègues, notamment M. Bernard
SCHREINER, député (RPR, Bas-Rhin) tendant à
l'encouragement du plurilinguisme en Europe ;
- Proposition de directive (Doc. 8376) de M. Daniel GOULET,
sénateur (RPR, Orne) cosignée par MM. Jacques BAUMEL,
député (RPR, Hauts-de-Seine), Jean-Guy BRANGER, sénateur
(UC, Charente-Maritime), Jean-Claude MIGNON, député (Soc,
Haute-Garonne), et Bernard SCHREINER, député (RPR, Bas-Rhin),
visant à la constitution d'une commission ad hoc pour préparer
les célébrations de l'an 2000 à Bethléem ;
- Proposition de recommandation (Doc. 8488) de M. Daniel GOULET et
plusieurs de ses collègues, MM. Claude BIRRAUX, député
(UDF, Haute-Savoie), Paul DHAILLE, député (Soc, Seine-Maritime),
et Bernard SCHREINER, député (RPR, Bas-Rhin), visant au
contrôle de l'usage des informations fournies dans le cadre
d'opérations de commerce réalisées par le réseau
internet ;
- Proposition de résolution (doc. 8489) de M. Daniel GOULET,
sénateur (RPR, Orne) cosignée notamment par M. Bernard SCHREINER,
député (RPR, Bas-Rhin), tendant à la constitution d'un
site internet exclusivement consacré à collecter les
données relatives à l'eau ;
- Proposition de recommandation visant à la constitution d'un
organe de négociation permanent dans l'Europe du Sud-Est de M. Daniel
GOULET, sénateur (RPR, Orne), cosignée par MM. Claude BIRRAUX,
député (UDF, Haute-Savoie), Paul DHAILLE, député
(Soc, Seine-Maritimes), Charles EHRMANN, député (UDF,
Alpes-Maritimes), Gilbert MITTERRAND, député (Soc, Gironde),
Lucien NEUWIRTH, sénateur (RPR, Loire).
Enfin, l'Assemblée a élu, en la personne de M. Alvaro GIL-ROBLES,
de nationalité espagnole, le Commissaire aux Droits de l'Homme du
Conseil de l'Europe (qui a recueilli 97 voix sur 193 suffrages exprimés,
contre 56 à Mme Gret HALLER, Suisse et 40 à Mlle Monica Luisa
MACOVCI, Roumanie). Le Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe
prendra ses fonctions au plus tard le 1
er
janvier 2000
pour un mandat de 6 ans, non renouvelable.