RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
A ce stade de l'examen du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, votre Délégation recommande :
• de faire figurer la recherche de l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les objectifs affichés à l'article premier du texte,
• de faire apparaître, dans le rapport d'évaluation que la future commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer devra remettre chaque année au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi, l'impact des mesures prévues sur la population féminine,
• d'inciter l'État à mieux prendre en compte, dans les politiques qu'il met en oeuvre, la situation spécifique des femmes d'outre-mer et d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de renforcer, outre-mer, les moyens des centres d'information sur les droits des femmes.
Au-delà votre Délégation invite les commissions saisies à proposer par voie d'amendements, chacune dans le domaine de ses compétences, des mesures spécifiques en faveur des femmes, afin de profiter de l'occasion de la discussion de ce texte pour faire progresser les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes outre-mer.
EXAMEN PAR LA DÉLÉGATION
Au cours de sa séance du jeudi 25 mai 2000, la délégation a examiné une communication de Mme Dinah DERYCKE, présidente, sur le projet de loi n° 342 (1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer.
Mme Dinah Derycke, présidente, a indiqué qu'à sa demande, la délégation avait été saisie de ce projet de loi, le 24 mai 2000, par la commission des lois.
Soulignant que les délais étaient extrêmement brefs puisque la commission des lois devait pouvoir disposer de l'avis de la délégation avant d'examiner le texte, le 7 juin prochain, elle a proposé de faire une communication orale que les membres de la délégation ont décidé de transformer en rapport d'information en désignant Mme Dinah Derycke, présidente, comme rapporteur.
Le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer, a indiqué Mme Dinah Derycke, présidente, est un texte important dont on a tendance à ne retenir que la « facette institutionnelle ». Il contient aussi tout un dispositif économique et social, mais sans aucune disposition spécifique en faveur des femmes, si l'on excepte la revalorisation de l'allocation de parent isolé (API) dont celles-ci seront les premières bénéficiaires. Cette lacune, a-t-elle estimé, justifiait que la délégation s'exprime.
Mme Dinah Derycke, présidente, a ensuite déploré l'absence de statistiques sur la situation des femmes outre-mer, avant de dénoncer les inégalités dont celles-ci sont victimes, inégalités d'ordre économique mais aussi culturel.
Elle a notamment insisté sur l'accès insuffisant des adolescentes à la contraception et sur l'importance des interruptions volontaires de grossesses dans cette classe d'âge. Elle a estimé que les campagnes d'information étaient en conséquence plus indispensables encore outre-mer qu'en métropole, et que l'urgence des problèmes en la matière méritait de la part de la communauté nationale un intérêt et une attention qui devaient dépasser le seul ministère chargé des DOM-TOM.
Mme Dinah Derycke, présidente, a ensuite évoqué le problème des violences commises à l'égard des femmes dont l'importance justifiait, s'il en était besoin, l'extension récente à l'outre-mer de l'enquête menée sur le sujet par le secrétariat d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Puis, estimant que les femmes étaient, outre-mer, particulièrement mal informées de leurs droits, elle a jugé indispensable que soient renforcés sur place les moyens des délégations régionales aux droits des femmes.
Au cours du débat qui a suivi et auquel ont pris part, outre Mme Dinah Derycke, présidente, MM. Lucien Neuwirth, Jean-Louis Lorrain, Michel Dreyfus-Schmidt et Mme Gisèle Printz, ont été notamment évoquées :
- la revalorisation outre-mer de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI), qui ne doit pas faire oublier que l'avenir pour les femmes d'outre-mer passe d'abord par un accès égalitaire à la formation et à l'emploi ;
- la nécessité de toujours étendre à l'outre-mer les campagnes nationales d'information et, au-delà, l'idée d'adopter un « réflexe de l'outre-mer » à chaque fois qu'il est question des droits des femmes, comme il existe, par exemple, en droit français un réflexe de l'Alsace-Moselle.
Puis la délégation a adopté les recommandations que lui proposait Mme Dinah Derycke, présidente, et qui consistent :
- à faire figurer dans les objectifs de la loi la recherche de l'égalité entre hommes et femmes, sans référence, après intervention de M. Dreyfus-Schmidt, à la seule égalité professionnelle ;
- à faire apparaître dans le futur rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la loi, l'impact des mesures prévues sur la population féminine ;
- à inciter l'État à accorder une attention toute particulière aux femmes d'outre-mer dans les politiques qu'il met en oeuvre et à attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer les moyens des centres d'information sur les droits des femmes outre-mer,
- à inviter les commissions saisies du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer à proposer, chacune dans son domaine de compétences, des mesures spécifiques en faveur des femmes, afin de profiter de l'occasion de la discussion de ce texte pour faire progresser les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes outre-mer.