ANNEXE : LETTRE DE SAISINE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS
Madame la Présidente,
Au cours de sa réunion du mercredi 24 mai 2000, la commission des Lois a décidé, sur ma proposition, de saisir la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du projet de loi n°342 (1999-2000) d'orientation pour l'outre-mer.
Conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sans préjudice des compétences de la commission des Lois saisie au fond de ces projets de loi ainsi que de celles des commissions saisies pour avis, la commission souhaiterait recueillir votre avis sur les conséquences de ce projet de loi sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Je vous indique que la commission des lois devrait examiner ce projet de loi, sur le rapport de M. José Balarello, le mercredi 7 juin.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma considération distinguée.
Jacques LARCHÉ