3. Mettre la délinquance financière au coeur du contrôle
Etendre les compétences de tous les
régulateurs financiers à la surveillance de la délinquance
financière
. Les organes de contrôle des banques, des
assurances, des marchés financiers, les institutions
multilatérales, les banques régionales de
développement : tous les organes de l'architecture
financière internationale doivent avoir compétence, mais aussi
acquérir la culture et les qualifications techniques,
éventuellement à l'aide de magistrats ou de policiers, pour
lutter contre la criminalité financière. Leur point de vue est
encore trop économique et financier, et insuffisamment policier à
cet égard.
Dans les ratios prudentiels, les crédits accordés à des
organismes situés
offshore
devront également être
pondérés en fonction des risques particuliers que ces flux font
courir à l'ensemble du système financier.
La BRI pourrait
définir ces pondérations.
Coordonner l'action de tous les organes de régulation
.
L'exemple FIMACO a fait apparaître qu'un dialogue plus approfondi entre
le FMI, la Commission bancaire et la Commission des opérations de bourse
françaises, la commission des valeurs mobilières de Jersey, ainsi
que la Banque centrale de Russie, aurait sans doute permis d'éviter tout
ou partie des dévoiements observés.
Il est nécessaire que les multiples institutions financières
nationales et internationales forment un véritable réseau de
contrôleurs.
Les flux financiers internationaux passent souvent par
un grand nombre de pays et de transactions : un maillage serré de
contrôleurs rendrait les recoupements inévitables.
Pour cela,
il serait utile d'approfondir, en la pérennisant, une structure du type
du Forum de stabilité financière.
4. France : balayer devant notre porte
Le
groupe de travail tient enfin à formuler quelques recommandations
à l'égard de notre pays. Au sujet de la régulation
financière internationale, le Gouvernement est en effet prompt à
de grandes déclarations et à multiplier les propositions soumises
à nos partenaires, que ce soit sur la dette, l'architecture
financière internationale, ou les paradis fiscaux.
Mais qu'en est-il
de son action ?
Au sujet de la corruption,
la France est classée dixième
dans l'Europe des Quinze par Transparency international
, et sa note s'est
détériorée de 1998 à 1999. La lutte contre la
corruption doit d'abord commencer chez nous. Des mesures de rapprochement avec
les normes les plus élevées doivent être prises.
La France abrite elle-même des paradis fiscaux
, dans ses
collectivités outre-mer. Le moins admissible est Saint-Martin, qui peut
être considérée comme une véritable zone
offshore
.
Il faut, à tout le moins, rétablir à
Saint-Martin le droit commun fiscal appliqué dans les DOM.
S'agissant du
blanchiment
, la France est classée par le
Narcotic bureau
parmi les pays où se déroule une intense
délinquance financière. Les Etats-Unis reconnaissent la ferme
volonté de lutte du Gouvernement. Mais ils déplorent la relative
clémence des peines encourues, notamment du fait de la confusion des
incriminations et des peines.
Contre la délinquance financière
internationale, il conviendrait peut-être d'appliquer un droit largement
partagé par la communauté internationale.
A cet égard, et sous réserve des positions que votre commission
prendra à ce sujet, le groupe de travail considère que les
mesures proposées dans le projet de loi sur les nouvelles
régulations économiques vont dans le bon sens. Certaines de ces
mesures, relativement aux restrictions ou interdictions des relations avec les
centres
offshore
, sont toutefois subordonnées à
l'établissement des listes des centres les moins coopératifs. La
France se référera probablement à la typologie
établie par le GAFI.
Le projet prévoit en outre une généralisation de la
déclaration de soupçon aux transactions dont les
opérateurs ne peuvent être identifiés, et une
généralisation des relations des autorités publiques avec
Tracfin, service de renseignement contre le blanchiment.
Enfin,
tout en donnant des leçons de
transparence
,
la France
n'en fait guère preuve
elle-même
. Sur l'affaire FIMACO, notre pays ne s'est guère
vanté de sa faible efficacité au sujet des transactions douteuses
de la Banque centrale de Russie. Le président de la commission des
finances et votre rapporteur ont posé à ce sujet une question
écrite au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
en septembre 1999. La réponse se fait toujours attendre...