Simplifier et décentraliser : deux défis pour l'urbanisme

ANNEXE 2 -

BILAN D'APPLICATION DES 35 PROPOSITIONS
DU RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT
" L'URBANISME : POUR UN DROIT PLUS EFFICACE "
(1992)

PROPOSITION N°	NATURE DE LA PROPOSITION	BILAN D'APPLICATION
I. L'encadrement des plans d'occupation des sols (POS)
1	Simplification de la procédure de modification des schémas directeurs	décret n° 95-995 du 5 septembre 1995
2 et 3	Institution de directives territoriales d'aménagement (DTA) et suppression de l'opposabilité directe des lois d'aménagement et d'urbanisme des DTA en présence d'un schéma directeur ou d'un POS	article L.111-1 du code de l'urbanisme modifiée par l'article 4 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 et par l'article 47 de la loi n° 99-533 du 23 juin 1999
II. La stabilité des POS
4 à 10	Encadrement des procédures de révision et de modification de POS, suppression de la procédure d'application anticipée, interdiction du recours à la révision du POS pendant une durée de trois ans, et la proscription de la procédure de modification lorsqu'une révision est en cours	Non appliquée
11	Limitation du champ d'application de la procédure de modification	A l'étude
12	Donner au Conseil municipal la compétence pour engager la procédure de modification	A l'étude
14	Abrogation de l'article L.123-4-1 du code de l'urbanisme, qui interdit l'abrogation des POS	A l'étude
15	Impossibilité d'invoquer par la voie de l'exception des vices de forme dans l'élaboration du POS pour contester les décisions individuelles prises sur son fondement	Article 3 de la loi du 9 février 1994 (article L.600-1 du code de l'urbanisme)
III. Les autorisations individuelles
16	Notification obligatoire des recours contentieux aux bénéficiaires des autorisations individuelles	Article 3 de la loi du 9 février 1994 (article L.600-3 du code de l'urbanisme)
17	Précision du contenu des certificats d'urbanisme	A l'étude
18	Appliquer, pour statuer sur la demande confirmative, en cas d'annulation d'une décision de refus de permis de construire illégale, la réglementation en vigueur à la date du refus illégal	Article L.600-2 du code de l'urbanisme
IV. L'effectivité du contrôle du juge administratif
19	Permettre de statuer par un juge unique sur les conclusions à fin de sursis à exécution d'un permis de construire	Article L.600-5 du code de l'urbanisme
20	Donner un effet suspensif à la demande de sursis à exécution jointe à un déféré préfectoral contre les actes pris en application du code de l'urbanisme	Article 27 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée
21	Publier à la conservation des hypothèques, les jugements des juridictions administratives prononçant un sursis à exécution ou une annulation de permis de construire, ou annulant en appel un tel jugement	Non retenues
V. Le renforcement des sanctions pénales
22, 23, 24 et 25	Alourdissement des sanctions pénales	A l'étude
26	Publication à la conservation des hypothèques, de toute décision du juge judiciaire ordonnant la mise en conformité ou la démolition des constructions	A l'étude
27	Instauration de l'obligation pour le vendeur d'informer l'acquéreur de tout recours déposé par des tiers tendant à l'annulation de l'autorisation d'urbanisme ainsi que de tout procès-verbal dressé pour méconnaissance d'une règle d'urbanisme relève du code civil	A l'étude
VII. L'urbanisme opérationnel
28, 29, 30, 31 et 32	Réforme du droit de préemption urbain	Non retenues
33 et 34	Dispositions relatives aux emplacements réservés dans les documents d'urbanisme	Non retenues
35	Supprimer du code de l'urbanisme d'articles devenus sans objet	A l'étude