EXAMEN EN COMMISSION -
Lors de sa réunion du mercredi 15 mars 2000, la commission a procédé à l'examen du rapport d'information sur les conclusions du groupe de travail sur la modernisation du droit de l'urbanisme.
M. Pierre Hérisson, président du groupe de travail, et M. Louis Althapé, rapporteur, ont successivement présenté les conclusions et les propositions du groupe.
M. Charles Revet a souligné que, selon les résultats du dernier recensement, les Français aspiraient à vivre autrement, avant de déplorer que, bien souvent, les services déconcentrés de l'Etat s'opposent à toute construction nouvelle en zone rurale, en invoquant le risque de " mitage ". Il a souhaité que des documents d'urbanisme simples et clairs, adaptés aux spécificités du milieu rural, soient élaborés.
M. Dominique Braye a, quant à lui, estimé que la procédure de révision du POS permettait d'adapter celui-ci aux besoins de la commune et qu'elle méritait, à ce titre, d'être préservée. Puis il a considéré que la création de structures intercommunales permettrait de mieux résoudre les problèmes d'urbanisme, avant de juger souhaitable que les propriétaires de terrains urbanisables les ouvrent à l'urbanisation dans un délai raisonnable. Il a enfin regretté que de nombreux recours abusifs occasionnent des retards et, partant, des coûts pour les collectivités publiques.
Se déclarant convaincue de la nécessité de moderniser et de simplifier le droit de l'urbanisme, Mme Odette Terrade a indiqué qu'elle ne partageait pas les conclusions du rapporteur, pour qui l'Etat jouerait un rôle excessif en matière d'urbanisme. Elle a estimé qu'il serait dangereux d'instituer des types de réglementation spécifiques pour chaque commune ou chaque département.
Après avoir rappelé que le prix du foncier était très largement fonction de son caractère urbanisable ou non, M. Gérard Cornu a jugé que si les plans d'occupation des sols (POS) étaient, dans leurs grandes lignes, adaptés aux besoins des petites communes, il convenait cependant qu'ils laissent une marge de liberté suffisante pour faire face à la multitude de situations imprévisibles que connaissent les collectivités locales. Aussi bien, a-t-il estimé, convient-il d'élargir le champ des procédures de modification mineure des documents de planification.
M. Gérard César s'est déclaré opposé à la suppression de l'appellation " POS " et a souligné les difficultés rencontrées par les collectivités locales, en zone rurale, pour délivrer des permis de construire, du fait de la rigidité des règles relatives au mitage.
M. Jacques Bellanger a estimé que, compte tenu de la variété des thèmes abordés par le rapport, il ne lui était pas possible d'émettre un avis sur ces sujets extrêmement sensibles sans avoir consulté ce document.
Après avoir fait part de son inquiétude face au risque de multiplication d'" officines " d'instruction des permis de construire, M. Henri Revol a considéré que les élus n'avaient pas toujours la compétence technique nécessaire en la matière et devaient pouvoir s'appuyer utilement sur les services existants. Il s'est déclaré attaché à ce que la délivrance d'autorisations de construire ne favorise pas l'enrichissement sans cause de propriétaires de terrains dépourvus d'accès aux voies et réseaux divers, ces derniers devant participer financièrement à la viabilisation de leurs parcelles.
M. Jean François-Poncet, président, a enfin observé que toutes les conclusions allaient, s'agissant de l'urbanisme en zone rurale, dans le sens d'un desserrement des modalités d'application, par les services déconcentrés de l'Etat, de la règle de constructibilité limitée.
Puis la commission a adopté les conclusions du rapport, les groupes socialiste, communiste, républicain et citoyen s'abstenant.