RÉSUMÉ DES
PRINCIPALES PROPOSITIONS
DU GROUPE DE TRAVAIL
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1. Achever la décentralisation du droit de l'urbanisme et favoriser l'élaboration de documents de planification souple - Donner à toutes les communes pour lesquelles l'élaboration d'un POS est inadaptée, la faculté de réaliser seules des documents d'urbanisme simplifiés en faisant des cartes communales, soumises à enquête publique, des " miniPOS " ; - Donner à toutes les communes dotées d'une carte communale qui le souhaitent le droit de délivrer des autorisations de construire en leur nom propre ; - Transférer les moyens financiers correspondant aux coûts des documents d'urbanisme aux collectivités locales et " cibler " les aides avant tout sur les communes les moins riches ; - Mettre un terme au triple exercice du conseil, du contrôle et de la maîtrise d'oeuvre par les DDE ; - Favoriser la mise en commun des savoir-faire et des compétences techniques en aidant les " syndicats de moyens " créés par des collectivités locales, afin de disposer de services communs d'urbanisme ; - Instituer un débat public -d'une durée limitée- lors de la préparation des plans d'exposition au risque ; - Assurer que les documents de planification reposent sur un projet de développement humain, économique et environnemental et généraliser des documents " glissants ", de 10 à 15 ans pour le schéma directeur, et 5 à 10 ans pour le POS ; - Transférer au maire le pouvoir de déclarer d'utilité publique une zone d'aménagement concerté (ZAC) communale ; 2. Alléger et clarifier les procédures - Regrouper les procédures de consultation de toutes les instances lors de l'élaboration de documents de planification, dans le cadre d'un débat public ; - Assurer l'unicité de la position de l'Etat face aux administrés, afin d'éviter les divergences d'interprétation entre DDE et services fiscaux, quant au statut des terrains ; - Proroger la validité des permis de construire attaqués jusqu'au prononcé de la dernière décision juridictionnelle les concernant, à proportion de la durée des instances contentieuses, afin que le permis, déclaré légal par le juge, ne soit pas " périmé ", lorsque celui-ci rend sa décision ; - Assouplir le régime du changement d'affectation des terrains ou des immeubles, qu'il s'agisse de la transformation du contenu des ZAC, dès lors que la modification envisagée ne remet pas en cause l'esprit du projet d'aménagement de la zone, ou du changement d'affectation des bâtiments en zone rurale ; - Appliquer strictement aux architectes des bâtiments de France (ABF) les règles existantes relatives à l'exercice d'activités privées dans le secteur où ils exercent ; - Doter l'Etat de moyens de suivi statistique de l'ensemble du contentieux de l'urbanisme ; 3. Favoriser l'émergence d'un droit plus négocié et moins contentieux - Faciliter l'accès à la règle d'urbanisme en généralisant les outils d'élaboration des POS " en trois dimensions ", et lancer des expérimentations afin d'utiliser le plus souvent les nouvelles techniques de la communication (NTC) lors de la préparation et de la mise à disposition au public des documents d'urbanisme ; - Renforcer les procédures pré-contentieuses en réactivant les commissions de conciliation existantes pour l'élaboration des POS, en élargissant leur composition et en étendant leurs compétences ; - Améliorer les procédures de concertation , lors de l'élaboration des documents de planification ou des opérations d'aménagement ; - Limiter les recours abusifs en les sanctionnant plus lourdement ; - Astreindre le juge administratif à examiner tous les moyens qui lui sont soumis pour éviter la multiplication des procès sur une seule affaire ; - Permettre la consultation des demandes de permis de construire par le public afin de mettre un terme à la " culture du secret " ; - Permettre au juge de déclarer un document d'urbanisme légal, sous réserve que des formalités négligées soient accomplies, afin d'éviter des annulations pour des motifs de pure procédure ; 4. Protéger l'environnement sans compromettre le développement de l'économie - Appliquer les servitudes de passage perpendiculaires et longitudinales aux abords des plans d'eau de plus de 1000 hectares. - Assouplir l'interdiction de construire sans continuité par rapport aux hameaux situés en montagne, dès lors que l'intérêt local le justifie ; - Définir un zonage spécifique applicable aux zones " historiquement mitées " dans l'espace rural ; - Appliquer les dispositions de l'article L.145-3-III du code de l'urbanisme, qui prévoient la possibilité de créer de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement en zone de montagne ; - Revoir la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles (UTN) afin de l'alléger ; - Favoriser la réhabilitation et, en tant que de besoin, la construction de logements (et notamment de logements sociaux) en zone rurale ; - Punir les atteintes au domaine du conservatoire du littoral par des sanctions analogues aux contraventions de grande voirie, qui répriment les dommages occasionnés au domaine public et permettent de condamner le fautif à l'obligation de remettre en état ; - Etendre aux herbiers du littoral maritime la procédure applicable aux " espaces boisés classés ", afin d'améliorer leur protection. - Prendre en compte le droit du sous-sol ; 5. Accroître la qualité architecturale et urbanistique grâce au développement des organismes d'étude et de conseil Renforcer la qualité architecturale des projets grâce à : - l'amélioration du statut des agences d'urbanisme, - la valorisation des compétences et l'attribution de moyens substantiels aux CAUE. |