EXAMEN EN DÉLÉGATION
La délégation s'est réunie le 26 mai 1999 pour l'examen du présent rapport. A l'issue de la présentation du rapport, le débat suivant s'est engagé :
M. Jean-Pierre Fourcade :
Je souhaiterais compléter mon exposé par quelques conclusions personnelles, qui sont les premiers enseignements que je tire de ce travail.
J'ai été frappé, tout d'abord, par l'importance désormais accordée au taux d'emploi. C'est une évolution très marquée par rapport aux politiques -suivies en France par tous les gouvernements- favorisant l'entrée tardive et la sortie précoce du marché du travail.
Ensuite, je crois qu'il faut relever la qualité du travail qui a été mené par la Commission et le Conseil, notamment par la Commission, pour donner corps à la coordination des politiques de l'emploi. Le diagnostic est pertinent, les priorités sont bien ciblées et aucun aspect important n'est négligé. Il ne faut pas attendre des résultats rapides et spectaculaires de cet exercice, mais la voie est tracée, et si elle est suivie par les Etats membres, elle aura une efficacité. Mais pour que l'effet d'entraînement joue vraiment, il faut des indicateurs fiables et des objectifs autant que possible quantifiés.
Certaines pistes suggérées par la Commission me paraissent particulièrement intéressantes : la réorientation de l'indemnisation du chômage, la refonte des formations, les formes souples du travail, la réduction de la taille du secteur public...
J'observe, en revanche, que la réflexion sur les moyens de faire face aux chocs économiques dans la zone euro est finalement peu avancée, ou du moins, peu convaincante.
Il me paraît probable que le rapprochement des fiscalités et des systèmes sociaux ira plus vite que celui des réglementations du travail, qui va devenir un élément déterminant dans la compétition économique.
Dans ce contexte, la singularité française, avec la loi sur les trente-cinq heures, le poids considérable du secteur public, la forte rigidité de la réglementation du travail, me paraît préoccupante.
M. Michel Barnier :
Je suis heureux que nous puissions aborder ce sujet de l'emploi, qui est au coeur de la problématique humaine et sociale de l'Europe. La prochaine étape sera celle du sommet européen de Cologne et je m'interroge sur le point de savoir s'il tiendra les promesses faites précédemment à Luxembourg. En effet, il semble que les positions des Etats membres restent relativement éloignées.
M. Denis Badré :
La démarche consistant à coordonner les politiques de l'emploi me paraît la meilleure. Je me demande d'ailleurs s'il ne serait pas opportun d'analyser le contenu des plans d'actions nationaux de nos partenaires, pour éventuellement s'en inspirer. De même, je serais curieux de savoir comment sont perçues par les autres Etats membres nos propres pratiques, par exemple sur les trente-cinq heures ou sur le recours aux emplois jeunes.
J'aimerais faire une autre observation. Notre rapporteur a insisté sur l'utilité de procéder à l'harmonisation fiscale et à l'harmonisation des conditions de travail. Après cette étape, les marges de manoeuvre des entreprises dépendront uniquement du degré de contrainte administrative supporté dans les différents Etats membres et du niveau des salaires. Cela conférera un poids considérable à l'importance de ces contraintes administratives. Il faut donc que notre pays se place dans la position la plus favorable possible sur ce point.
M. Hubert Durand-Chastel :
Les statistiques présentées par le Bureau international du travail répondent à des définitions précises, mais quel degré de fiabilité peut-on accorder aux chiffres fournis par les Etats membres ?
M. Jean-Pierre Fourcade :
Trois séries de chiffres ont retenu mon attention. D'abord, les taux d'emploi qui présentent des écarts considérables d'un pays à l'autre. Il est très probable que la sous-évaluation du travail clandestin affecte la fiabilité de ce taux en Espagne ou en Italie, par exemple. Ensuite, le taux de chômage, qui est particulièrement faible en Autriche, au Luxembourg, en Grande-Bretagne et au Portugal. Il faut noter que la moyenne de la zone euro est d'ailleurs supérieure à celle de l'Union à quinze. Enfin, le tableau des disparités régionales est riche d'enseignements, car certains pays affichent des variations de taux de chômage très fortes d'une région à l'autre.
Mme Danièle Pourtaud :
Ainsi que l'a indiqué notre rapporteur, ce travail constitue une première analyse de la situation actuelle des marchés du travail et de la coordination des politiques de l'emploi.
Un point m'étonne toutefois. J'ai noté que, dans les comparaisons internationales, la France figurait le plus souvent dans les groupes « médians », dans la moyenne européenne. Comment se peut-il, alors, que l'on aboutisse en conclusion à caractériser les spécificités françaises d'une manière aussi sévère -sauf, je l'admets, pour ce qui concerne la flexibilité qui ne figure pas parmi ses objectifs premiers ?
J'aurais par ailleurs souhaité que l'on souligne mieux les variations d'emplois parmi les secteurs : ainsi, on observe vingt points d'écart entre les taux de population active européenne et américaine travaillant dans le secteur des services et cela mériterait d'être davantage mis en relief. D'autres éléments encore sont à joindre au dossier : le rôle des systèmes éducatifs et leur efficacité en termes « d'employabilité » de la main-d'oeuvre, ou bien encore le coût du travail.
Enfin, je ne parviens pas à comprendre la logique qui conduit à souhaiter augmenter le taux d'emploi lorsque l'on connaît déjà une situation de chômage trop élevée.
M. Jean-Pierre Fourcade :
Effectivement, la France est souvent dans la moyenne communautaire sauf sur trois points essentiels : le taux élevé de ses emplois publics, le fort degré de réglementation et le niveau important de l'indemnisation du chômage. A l'inverse, sur ces trois mêmes aspects, la Grande-Bretagne est systématiquement classée parmi les pays les plus « souples ».
Pour ce qui concerne le domaine des services, je vous signale que l'INSEE vient de revoir son système de classification et que la France se trouverait, en réalité, dans une situation beaucoup plus proche du modèle américain qu'on ne le pensait jusqu'alors.
Enfin, en matière d'augmentation du taux d'emploi, notre problème tient au fait que le système en vigueur défavorise l'embauche et n'incite pas à la création d'entreprises et d'emplois.
En guise de conclusion, mon sentiment est que ce rapport n'est qu'un premier travail qu'il conviendra de poursuivre et d'approfondir au fur et à mesure des prochains rendez-vous européens consacrés à l'emploi. Si vous en étiez d'accord, je vous propose que nous continuions dans l'avenir à faire le point sur ces questions essentielles pour l'Europe de demain.
A l'issue de ce débat, la délégation a autorisé la publication du présent rapport.