B. LA GESTION ET LA RÉMUNÉRATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
1. Une gestion centralisée ou déconcentrée selon leur nature
Les
heures supplémentaires spécifiques sont directement
gérées par l'administration centrale du ministère de
l'éducation nationale.
La gestion des heures supplémentaires année est de la
compétence des rectorats ainsi que celles des heures
supplémentaires effectives depuis la rentrée 1998. La
délégation qu'ils reçoivent comprend désormais les
crédits alloués aux heures supplémentaires sans
distinction entre les HSA et les HSE.
Cette délégation prend en compte à la fois les besoins de
l'académie et les qualifications des professeurs affectés dans
l'académie afin de prévoir des crédits suffisants.
Le recteur répartit ensuite, au sein des dotations horaires globales
allouées aux établissements, les crédits destinés
à financer les heures supplémentaires. Les chefs
d'établissement, pour leur part, établissent les emplois du temps
et attribuent ces heures aux enseignants en fonction du nombre de professeurs,
de leurs obligations de service et des horaires prévus dans chaque
discipline par les programmes nationaux.
La déconcentration des HSE, effective depuis le 1
er
septembre
1998, autorise une utilisation plus fine des moyens d'enseignements.
Devant la commission, le directeur des affaires financières du
ministère de l'éducation nationale, a indiqué que les
recteurs ne dépassaient pas leur délégation en
matière d'heures supplémentaires.
2. La réduction de la rémunération des heures supplémentaires
Le
décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 permettait de
rémunérer les HSA des enseignants du second degré sur la
base annuelle de 43 semaines.
Le décret n° 98-681 du 30 juillet 1998, qui a pris effet
à compter du 1
er
septembre 1998, réduit cette base
à 36 semaines par an, c'est-à-dire la durée de
l'année scolaire et tend ainsi à réduire la
rémunération des HSA.
Le SNES a évalué les incidences financières de cette
réforme pour les différentes catégories de personnels
enseignants du second degré, et a communiqué les chiffres
ci-après à la commission :
EFFETS DU DÉCRET DU 30 JUILLET 1998 EN ANNÉE PLEINE (en francs)
|
|
Maîtres auxiliaires |
Professeurs certifiés |
Professeurs agrégés |
|
Rémunération annuelle par heure de service |
6 903 |
9 101 |
13 044 |
|
Taux annuel HSA avant le décret du 30 juillet 1998 |
5 753 |
7 584 |
10 870 |
|
Taux annuel de l'HSA après le décret du 30 juillet |
4 779 |
6 300 |
9 030 |
Selon
ces estimations, la rémunération d'une HSA diminuerait ainsi de
17 % pour les maîtres auxiliaires, les professeurs certifiés
et les professeurs agrégés et la perte annuelle de
rémunération des enseignants serait comprise entre 10 000 et
20 000 francs selon les catégories de personnels.
Le décret du 30 juillet 1998 prévoyait par ailleurs de majorer de
6 % la rémunération des HSE : selon le SNES, cette
revalorisation est insuffisante puisqu'un enseignant devrait faire plus de 36
HSE par an pour retrouver un niveau de revenu équivalent à celui
correspondant au taux antérieur de l'heure supplémentaire
année.
Le SNES a exprimé devant la commission d'enquête son opposition
à la baisse de rémunération des HSA qui sont pour partie
imposées aux enseignants, dans le cadre de leur obligations de service,
à raison de deux heures par semaine.
Il a en particulier déploré que cette réforme revienne sur
un principe de rémunération forfaitaire des HSA fixé par
la circulaire précitée du 17 novembre 1950.
Cette circulaire indique en effet :
" il est facile dans le cas
d'un dépassement exceptionnel de déterminer exactement la partie
du service constituant un service supplémentaire (...). Il n'est est pas
de même dans le cas d'un dépassement régulier : c'est
pourquoi les heures supplémentaires annuelles sont
rétribuées au moyen d'une indemnité forfaitaire
annuelle ".
La commission tient toutefois à rappeler qu'un rapport de la Cour des
comptes, encore soumis à la contradiction, et qui a fait l'objet de
fuites dans un quotidien du soir, approuve la réforme prévue par
le décret du 30 juillet 1998, considérant que ce texte permet de
réajuster le paiement des HSA sur la réalité de
l'année scolaire fixée depuis la loi d'orientation de 1989
à 36 semaines, et stigmatise ainsi une certaine dérive dans la
gestion des heures supplémentaires.
La mise en oeuvre du décret du 30 juillet 1998 a aussi permis de
réaliser en année pleine une économie de 621 millions
de francs et a touché tout particulièrement les enseignants des
classes préparatoires pour lesquels les heures supplémentaires
constituent une partie importante de leur rémunération.