Taxe sur les activités polluantes : remise en cause de la politique de l'eau

2. Intervention de M. Claude GAILLARD, député de Meurthe-et-Moselle, président du Comité de bassin Rhin-Meuse

M. Claude GAILLARD . - Je souhaiterais intervenir sur le principe du financement actuel au regard des agences pour dire que c'est ensemble que nous définissons le niveau des aides que nous allons apporter, ce qui détermine le niveau des travaux. Cette réflexion collective mobilise l'ensemble des acteurs qui ont la conviction d'exercer leur influence dans le cadre d'une approche de solidarité, à défaut d'une approche de mutualisation. Quand on examine le VI ^ème programme, et que l'évolution est de 300 %, je crois que ce résultat a pu être atteint parce que tous les acteurs ont bien mesuré l'ampleur des efforts à faire. Et je ne suis pas sûr qu'une demande de cette nature, émanant du niveau national et de Bercy, ait pu obtenir ce niveau d'acceptation à l'époque.

Pour le VII ^ème programme, nous avons modéré les efforts car nous devions trouver un compromis entre le montant des travaux à réaliser et la capacité d'acceptation de nos concitoyens.

Au fond, le fait d'avoir l'assurance que l'eau paye l'eau, que le prélèvement acquitté dans un bassin reste au niveau des bassins, que celui qui pollue paie et celui qui dépollue est aidé, tout cela permet d'avoir cette approche collective et régionale. C'est pourquoi, supprimer ce degré d'implication régionale sur le financement actuel de la politique de l'eau peut avoir un certain nombre d'effets pervers dont on a du mal aujourd'hui à mesurer toutes les conséquences.

3. Intervention de M. Robert GALLEY, ancien ministre, député de l'Aube, président du Comité de bassin Seine-Normandie

M. Robert GALLEY . - J'ai participé très activement aux réunions organisées par Monsieur le directeur de l'eau, qui d'ailleurs est présent ici, avec les représentants des Comités de bassin. La première réunion de présentation de la TGAP a déclenché un tollé général. Nous étions trois représentants par bassin. Seule une voix s'est déclarée favorable à la TGAP. Cela a été très important pour nous. Hier, nous avons eu une deuxième réunion présidée par M. Pierre ROUSSEL et dont la tonalité était tout à fait différente de la première.

Pour tenir compte sans doute des observations véhémentes que nous avions faites lors de la première réunion d'orientation, M. Pierre ROUSSEL nous a présenté trois scenarii possibles d'application de la TGAP. Je ne parlerai pas des deux premiers, il les expliquera s'il le souhaite, mais ils recouvraient les mêmes éléments que ceux que nous avions déjà rejetés la première fois. Nous ne les avons donc pas examinés à nouveau.

Le scénario 3 dit : la création de la TGAP appliquée à l'eau pourrait s'envisager comme suit : les redevances des agences s'appuyant sur deux aspects, le premier lié au strict financement des interventions et le second lié à une application imparfaite mais non nulle du principe pollueur payeur. Il conviendrait de les examiner toutes pour ne garder, en tant que redevance, que la première partie et pour intégrer la deuxième dans la TGAP suivant des taux à définir.

Dans le cadre de cette proposition, les agences conserveraient leur dispositif actuel qui consiste à établir un programme et ajuster le niveau des redevances en fonction de ce programme. Et ensuite, pour reprendre les principes de Madame la ministre, parfaitement respectables d'ailleurs, il y aurait la création de la TGAP qui serait faite de trois composantes.

La première composante se baserait sur les mêmes assiettes physiques que les redevances des agences, mais avec des taux votés en loi de finances selon le principe pollueur payeur. Les agences fourniraient à l'administration chargée du calcul de la taxe les éléments nécessaires. On s'appuierait sur le calcul de nos agences pour déterminer la réalité de l'assiette.

D'autre part, pour aboutir à une parfaite application du principe pollueur-payeur, les taux de la TGAP devront intégrer la sensibilité du milieu récepteur ou la fragilité de la ressource en eau. Ce facteur parfaitement subjectif est un facteur d'appréciation qui pourrait conditionner les taux.

La deuxième composante : une version des écotaxes à créer sur l'agriculture par exemple (le ministère de l'Environnement n'a pas perdu sa cible constante) basée sur les engrais, les phytosanitaires. Le produit de ces écotaxes, qui n'aurait aucun rapport avec les redevances des agences, pourrait abonder directement le budget général.

Enfin, le cas de la redevance modification du régime des eaux a été étudié à part. Il ne s'agit pas d'un choix fondamental. Sachant qu'elle n'existe pas actuellement, il est évidemment possible de la créer directement et uniquement sous forme de TGAP destinée au budget général. Toutefois, comme elle s'applique à des actions pour lesquelles les agences peuvent intervenir : entretien des cours d'eau, eaux pluviales, il peut être intéressant de la créer sous forme de redevance avec une part TGAP destinée au compte spécial du Trésor et la seconde part reversée aux agences.

Quelles sont les réflexions qui ont été faites hier soir ?

Personnellement, je dois dire que nous avons été encouragés dans la voie de la résistance au projet de TGAP par cette proposition de M. Pierre ROUSSEL. Nous nous sommes dit que c'était un dispositif extraordinairement compliqué à mettre en place, que de créer une TGAP à côté des redevances fournissant les ressources des agences. Personnellement, je me suis limité à indiquer à M. Pierre ROUSSEL qu'il n'y avait pas de raison pour que l'on prenne les mêmes assiettes, c'est-à-dire que dans mon esprit on dissociait complètement la TGAP du système des agences qui a bien fonctionné et fait la preuve de son efficacité depuis 30 ans. D'autre part, les deux lois sur l'eau ont été votées à l'unanimité du Parlement. Ce dispositif mérite à mon avis d'être conservé intégralement.

M. Jacques OUDIN . - Merci. Nous sommes au coeur de l'actualité puisque vous nous avez fait un excellent compte-rendu de la réunion d'hier.

Après avoir entendu les défenseurs de la situation actuelle, ce système, bien qu'ayant donné une grande satisfaction dans son déroulement, est toujours perfectible. Il ne faut pas penser qu'aucune amélioration n'est possible. Mais le problème de la TGAP rend la situation encore plus complexe. La dernière explication que nous avons entendue nous amène à une réflexion nouvelle. Il est compliqué d'avoir deux assiettes et des taux différents. Et plus c'est compliqué, plus c'est difficile à gérer.

A cette tribune figurent des responsables qui ont réfléchi et amené le Gouvernement à prendre la position qui a été la sienne. Je donnerai successivement la parole à M. Thierry WAHL qui est directeur adjoint au cabinet de Madame la ministre de l'Environnement ; à M. Géraud GUIBERT, adjoint au maire du Mans et secrétaire national chargé de l'environnement au parti socialiste ; M. Pierre RADANNE, Président de l'ADEME et premier concerné par la TGAP dans sa version initiale ; et ensuite interviendront M. Alain LIPIETZ, M. Brice LALONDE et M. Daniel CAILLE.