CONCLUSION
La
négociation sur l'intégration de l'acquis Schengen dans l'Union
européenne n'a pas encore abouti. Elle bute sur deux questions
essentielles : la clause de sauvegarde et le système informatique
(le SIS).
Sur ces deux questions, la position du Gouvernement a jusqu'ici
été claire : le rattachement de l'acquis de Schengen au
troisième pilier du traité d'Amsterdam doit être le plus
large possible, en raison même de la nature intergouvernementale des
mesures de sécurité, qui, dans le traité, accompagnent la
libre circulation des personnes. Le ministre de l'intérieur a
évoqué à ce propos "
un enjeu essentiel en terme
de souveraineté nationale
" et indiqué que le
Gouvernement "
refuserait toute dérive éventuelle, qui ne
serait conforme ni au traité d'Amsterdam, ni à la
souveraineté nationale
".
Toutefois cette position semble être aujourd'hui compromise.
Contrairement aux souhaits du Gouvernement français, les
négociations actuelles paraissent privilégier l'aspect
communautaire de la libre circulation des personnes au détriment de
l'aspect intergouvernemental de la coopération policière.
L'acte de ventilation de l'acquis de Schengen entre le premier et le
troisième piliers de l'Union sera soumis à la décision du
Conseil dès l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam.
Avant que les négociations n'arrivent à leur terme et que le
projet d'acte ne soit défini, il serait bon que le Gouvernement puisse
engager un dialogue avec les Assemblées afin de connaître leur
sentiment.
Ce rapport a pour ambition de mettre en lumière l'importance de l'enjeu
dans une matière trop souvent confinée dans des milieux
étroits du fait de sa technicité, mais dont les citoyens
découvriront demain la dimension lorsqu'une difficulté pratique
surgira.
En l'état actuel de notre Constitution, le Parlement ne peut s'exprimer
sur de tels sujets par la voie de résolutions puisque celles-ci sont
limitées aux actes communautaires. Tout laisse à penser que la
révision constitutionnelle en cours permettra l'adoption de
résolutions sur les actes du troisième pilier.
Il convient dès lors que le Gouvernement prévoie dès
aujourd'hui de soumettre l'acte qui répartira l'acquis de Schengen entre
le premier et le troisième pilier au Parlement en application du nouvel
article 88-4.
Les Assemblées devraient même être en mesure d'adopter une
résolution à ce propos avant l'examen du projet de loi de
ratification du traité d'Amsterdam. Le Gouvernement pourrait sans doute
trouver auprès des Assemblées un appui en faveur des positions
qu'il défend vis-à-vis de nos partenaires. Par ailleurs, le
débat sur la ratification du traité d'Amsterdam pourrait alors se
dérouler dans la clarté la plus totale.
La délégation a examiné ce rapport lors de sa
réunion du 8 décembre 1998. Elle l'a approuvé à
l'unanimité, les sénateurs socialistes et communistes
s'abstenant.