Assurons l'avenir de l'assurance


Date

A la souscription

En cours de contrat

Dénouement en cas de vie ou rachat

Dénouement en cas de décès

Réduction d'impôt

Imposition sur la fortune

Prélèvements sociaux

Imposition sur le revenu

Prélèvements sociaux directs

Droits de succession

1 er janv 1992

-

Imposition :

- valeur de rachat pour contrats rachetables

- primes soumises à 757 B pour contrats non rachetables

-

-

Création taxe proportionnelle

(0,6 %) applicable si rachat imposable

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31 déc. 1992

-

-

-

-

Suppression taxe proportionnelle

-

1 er juill. 1993

-

-

-

-

Augmentation du taux de CSG

(2,4 %)

-

20 sept. 1995

Ouvrent droit à réduction uniquement :

- primes périodiques sur contrats antérieurs

- primes des contribuables peu imposés

-

-

-

-

-

1 er fév. 1996

-

-

Création CRDS (0,5 %) applicable sur contrats F quand attribution de PB

-

Création CRDS (0,5 %) applicable sur rachats de

contrats UC

-

5 sept. 1996

Ouvrent droit à réduction uniquement primes périodiques sur contrats souscrits :

- avant 20.09.1995

- avant 05.09.1996 par des contribuables peu imposés

-

-

-

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-

1 er janv. 1997

-

-

Augmentation taux (3,4 %) et changement assiette CSG applicable sur contrats F quand attribution de PB

-

Augmentation taux (3,4 %) et changement assiette CSG applicable sur rachats de

contrats UC

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20 oct. 1997

Définition restrictive des primes périodiques

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1 er janv. 1998

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Augmentation taux CSG (7,5 %).

Création prélèvement social (2%) sur même base

Fin exonération après 8 ans IR ou PL 35, 15 ou 7,5 %

Augmentation taux CSG (7,5 %)

-