B. LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES FRANÇAISES D'ASSURANCE REPRÉSENTE-T-ELLE UN DÉSAVANTAGE CONCURRENTIEL ?
Les
sociétés d'assurance françaises sont soumises aux
règles fiscales de droit commun :
- à l'impôt sur les sociétés au taux de droit
commun de 33 1/3 %,
- au taux de 19 % sur les plus-values nettes à long terme de
10 %,
- et ces deux taux ont été majorés de 10 %
depuis la loi de finances rectificative de 1995.
En 1995, l'impôt sur les sociétés payé par les
organismes d'assurance représente 7,3 GF, soit près de
1 % des primes émises.
Elles sont, au-delà de cette fiscalité générale,
soumises à une pression fiscale spécifique.
L'assujettissement à la TVA des opérations d'assurance a
été écarté par la 6e directive
européenne de 1977 en raison de ses implications sur l'assurance-vie.
Les entreprises d'assurance ne payent donc aujourd'hui la TVA que sur les
activités autres que l'assurance elle-même et sont donc, au regard
de la TVA, traitées comme un consommateur final. Elles sont donc, en
France, soumises à la taxe sur les salaires à un taux progressif
qui va jusqu'à 13,6 % du montant brut des
rémunérations et avantages en nature. En 1995, à ce titre,
elles ont payé 2,5 GF, soit environ 10 % des
rémunérations versées.
Par ailleurs, l'ensemble des provisions à constituer conformément
au code des assurances n'est pas systématiquement et
intégralement déductible.
D'autres impôts particuliers pèsent sur les sociétés
d'assurance comme la " taxe sur les excédents de provisions "
en assurances de dommages depuis 1983 (article 235 ter du code
général des impôts) qui ne rapporte que 100 MF
par an et dont l'intérêt principal est de " valider les
règles spécifiques de constitution de provision ", comme
" la contribution annuelle des institutions financières " qui
s'applique aux établissements de crédit et aux
sociétés d'assurance. En 1996, l'acquittement de cet
impôt a coûté 800 MF aux sociétés
d'assurance.
Il est difficile de conclure, sur la base de ces données purement
françaises, que la fiscalité des entreprises d'assurance
françaises soit comparativement handicapante.
Un dispositif fiscal plus favorable s'applique cependant aux institutions de
prévoyance et aux mutuelles soumises au code de la
mutualité :
- IS à taux réduit,
- exonération de la taxe d'apprentissage et de la taxe
professionnelle.
La fiscalité française des contrats d'assurance pèse sur
la compétitivité de l'industrie française de l'assurance
dans le contexte du marché unique de l'assurance. A défaut d'une
harmonisation fiscale européenne, il convient certainement de la
réexaminer rapidement. Il convient également d'examiner à
quelles conditions fiscales les groupes industriels français seraient
susceptibles d'installer en France leurs filiales " captives " de
réassurance qui sont systématiquement implantées aux
Bermudes ou au Luxembourg.