IV. LE CONTEXTE CONCURRENTIEL RENFORCÉ PAR LES TROISIÈMES DIRECTIVES EUROPÉENNES FAIT RESSORTIR LES HANDICAPS FISCAUX ET RÉGLEMENTAIRES DU MARCHÉ FRANÇAIS DE L'ASSURANCE146( * )
Dans le
domaine de l'assurance comme dans le domaine bancaire, la réglementation
impose des contraintes particulières aux entreprises françaises
par rapport à leurs concurrentes dans le domaine des garanties et plus
généralement de la protection des consommateurs, comme on l'a vu
précédemment dans le domaine de la réglementation des
placements. Mais ces inconvénients sont autant d'arguments commerciaux
vis-à-vis d'une clientèle versatile et soucieuse de
sécurité et de liquidité dans un environnement
institutionnel très instable (on regardera en ce sens l'annexe 3 de
ce chapitre sur l'instabilité de la fiscalité de l'assurance-vie
en France).
En revanche, il ne fait pas de doute que ce nouveau contexte concurrentiel fait
ressortir l'aspect handicapant de la fiscalité spécifique de
l'assurance. Cet handicap est surtout perceptible au niveau de la
fiscalité des contrats, comme si le choix fiscal implicite de la France
était de privilégier la taxation des assurés à
celle des assureurs. Il est plus difficile de savoir si, comparativement
à leurs concurrents européens, les assureurs français sont
trop taxés et contribuent de manière disproportionnée au
budget de l'Etat.
A titre complémentaire de l'analyse précédente de la
réglementation liée à la gestion d'actif, on examinera le
tableau comparatif des contraintes réglementaires et comptables propres
à chaque pays et susceptibles d'affecter sa compétitivité.
Tableau
48
Liste des contraintes réglementaires et comptables
spécifiques à chaque pays pouvant fausser les règles de
concurrence entre les différents fonds généraux
européens
Remarque : les cases non remplies signifient que
nous ne connaissons pas à ce jour la règle locale
|
Pays |
Amortissement
|
Valorisation en prix d'achat avec plus values latentes |
Réserve de capitalisation |
Provision à constituer en cas de moins value latente globale sur titres non obligataires |
Provisions pour dépréciation durable (ligne à ligne) |
Provision pour baisse de rendement d'actif |
Possibilité de transfert non contractuel de participation sur plusieurs exercices (type PPCA) |
Minimum de participation à distribuer chaque année |
Limites sur actions dans le fonds général |
|
France |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui |
oui (85 %) |
oui (65 %) |
|
Belgique |
oui |
oui |
non |
non |
oui |
non |
oui |
oui (80 %) |
non |
|
Luxembourg |
oui |
oui |
non |
non |
oui |
non |
non |
non |
oui (20 %) |
|
Italie |
oui |
oui |
non |
oui |
oui |
non |
|
|
|
|
Allemagne |
oui |
oui |
non |
oui |
|
|
|
oui (90 %) |
oui (20 à 25 %) |
|
Angleterre |
non |
non |
non |
non |
non |
non |
oui |
non |
non |
|
Espagne |
oui |
oui |
non |
non |
|
|
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Source : Cardif